LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1993-08-29 Date de fin: 1994-01-01
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###### Article 21-27 ###### Article 21-27
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1 nul ne Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne
peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité
s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la
sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction
@ -21,6 +21,9 @@ Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion no
expressément rapporté ou abrogé (1), soit d'une interdiction du territoire expressément rapporté ou abrogé (1), soit d'une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée.<br /> français non entièrement exécutée.<br />
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />
(1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la (1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet
1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou 1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou