Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent dc7239d996
commit d9b675036b
59 changed files with 427 additions and 458 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367569.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778135.xml
---
###### Article 515-11
@ -65,11 +65,11 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les
instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les
besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656317.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000039367698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367698.xml
---
###### Article 16-11
@ -46,9 +46,9 @@ les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur
les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent
être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les
ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être
également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419826
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419826.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/67/LEGIARTI000039366780.xml
---
###### Article 21-7
@ -15,7 +14,7 @@ Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité frança
résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.<br />
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et
services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459322.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-06
Identifiant: LEGIARTI000039368447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/84/LEGIARTI000039368447.xml
---
###### Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour
par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459317.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368394.xml
---
###### Article 26-3
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
conditions légales.<br />
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée
personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459325.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/84/LEGIARTI000039368480.xml
---
###### Article 26
@ -15,7 +15,7 @@ d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualit
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420574
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00029BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420574.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366813.xml
---
###### Article 29-1
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
personnes physiques sont fixés par décret.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
sont fixés par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459305.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368306.xml
---
###### Article 31-2
@ -15,6 +15,6 @@ a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres
éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459299.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039368265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/82/LEGIARTI000039368265.xml
---
###### Article 31-3
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire
refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459311.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/83/LEGIARTI000039368351.xml
---
###### Article 31
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul
qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
justifiant qu'elle a cette nationalité.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459295.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/82/LEGIARTI000039368211.xml
---
###### Article 33-1
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue
par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
section détachée.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420807
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420807.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366837.xml
---
###### Article 50
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y
dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une
amende de 3 à 30 euros.
dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende
de 3 à 30 euros.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420843
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420843.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366860.xml
---
###### Article 54
Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs
à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à
l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437639.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367731.xml
---
###### Article 61-6
<p align="left">
La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
</p>
<p align="left">La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.</p>
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
éléments de preuve au soutien de sa demande.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310530.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000039368627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368627.xml
---
###### Article 63
@ -59,5 +59,5 @@ l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
amende de 3 à 30 euros.
précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de
3 à 30 euros.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421246
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421246.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000039366886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366886.xml
---
###### Article 79-1
@ -21,5 +20,5 @@ civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur le
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
grande instance à l'effet de statuer sur la question.
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal
judiciaire à l'effet de statuer sur la question.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040273.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367547.xml
---
###### Article 89
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de
la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de
l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière
résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port
d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout
autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la
disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité
de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du
défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de
l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le
tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de
Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause
justifie.
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à
tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366918.xml
---
###### Article 122
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la
présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à
l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et
219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande
instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en
sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de
paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de
nouvelles depuis plus de vingt ans.
219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à
la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même
quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au
lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles
depuis plus de vingt ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459285.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039368163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml
---
###### Article 372
@ -19,5 +19,5 @@ l'égard du second parent de l'enfant.<br />
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux
affaires familiales.
greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires
familiales.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398570.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041595401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/54/LEGIARTI000041595401.xml
---
###### Article 373-2-6
Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367649.xml
---
###### Article 378-1
@ -24,6 +24,6 @@ mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le
tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance auquel l'enfant est confié.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427050.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039367139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml
---
###### Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
partie, les droits dont ils avaient été privés.<br />
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
droits dont ils avaient été privés.<br />
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032206560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206560.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367627.xml
---
###### Article 381-2
Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une
personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant
l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de
délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est
obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées
de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être
présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur
proposition du juge des enfants.<br />
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un
établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se
trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui
précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement
parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement
transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la
personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien
aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par
le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du
juge des enfants.<br />
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459281.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368139.xml
---
###### Article 386
@ -16,8 +16,8 @@ Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
responsables solidairement.<br />
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de
grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.<br />
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459279.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368118.xml
---
###### Article 387-5
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des
pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1907-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422075
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422075.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366943.xml
---
###### Article 156
@ -15,6 +14,6 @@ contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en
l'article 192 du code civil.
du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où
le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du
code civil.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422271
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422271.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039366975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366975.xml
---
###### Article 171-4
@ -21,5 +20,5 @@ consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intére
qu'il s'oppose à cette célébration.<br />
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et
178 par les futurs époux, même mineurs.
tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par
les futurs époux, même mineurs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422303
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AHXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422303.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000039367025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367025.xml
---
###### Article 171-7
@ -36,10 +35,9 @@ Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six moi
à compter de sa saisine.<br />
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour
qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande
instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même
délai.<br />
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit
statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le
mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.<br />
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422392
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422392.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000039367068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml
---
###### Article 175-2
@ -30,6 +29,6 @@ décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au maria
s'il s'oppose à sa célébration.<br />
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance,
qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande
instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui
statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut
être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1933-03-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422397
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422397.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367094.xml
---
###### Article 177
Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en
mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée
formée par les futurs époux, même mineurs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037399052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368575.xml
---
###### Article 316-1
@ -35,6 +35,6 @@ procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.<br />
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui
statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la
cour statue dans le même délai.
ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans
un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue
dans le même délai.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037392552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368557.xml
---
###### Article 316-3
Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter
de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur
de la reconnaissance, même mineur.<br />
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa
saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la
reconnaissance, même mineur.<br />
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425085
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425085.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367116.xml
---
###### Article 318-1
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent
pour connaître des actions relatives à la filiation.
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour
connaître des actions relatives à la filiation.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207574.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367671.xml
---
###### Article 353
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande
instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de l'enfant.<br />
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire
qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les
conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de
l'enfant.<br />
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459290.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039368183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368183.xml
---
###### Article 365
@ -14,8 +14,8 @@ parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux
fins d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins
d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459275.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/80/LEGIARTI000039368090.xml
---
###### Article 412
@ -14,5 +14,5 @@ faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br />
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357510.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367527.xml
---
###### Article 413-8
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande
instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il
formule cette demande après avoir été émancipé.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459272.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367766.xml
---
###### Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier,
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427864
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00481AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427864.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367163.xml
---
###### Article 481
@ -14,7 +13,7 @@ Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir
seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues
par le code de procédure civile.<br />
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et
un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à
l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations
prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311115.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368664.xml
---
###### Article 511
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1898-04-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429856
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00641AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429856.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367267.xml
---
###### Article 641
@ -31,7 +30,7 @@ prévus par les paragraphes précédents.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant,
ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
dû à la propriété.<br />

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430845.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367188.xml
---
###### Article 727-1
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande
d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si
la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au
décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au
décès.<br />
l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre
héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision
de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou
dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.<br />
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368537.xml
---
###### Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
succession. Le domicile doit être situé en France.<br />
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un
domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence
de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
Le domicile doit être situé en France.<br />
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367468.xml
---
###### Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de
l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis,
suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.<br />
indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant
les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.<br />
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
@ -26,8 +26,8 @@ Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivi
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
signification, le notaire le constate par procès-verbal.<br />
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien
indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis
si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
indivisaires.<br />
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
@ -35,7 +35,7 @@ peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
l'indivision.<br />
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait
défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires
d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon
les modalités prévues au troisième alinéa.
judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut,
sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au
moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les
modalités prévues au troisième alinéa.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432397
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432397.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367217.xml
---
###### Article 815-6
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes
les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.<br />
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les
mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.<br />
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432440
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432440.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367245.xml
---
###### Article 815-11
@ -17,9 +16,9 @@ sont opposables.<br />
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.<br />
En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
établir lors de la liquidation définitive.<br />
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une
répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors
de la liquidation définitive.<br />
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434294
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00985AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367291.xml
---
###### Article 985
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte
de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge
d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de
deux témoins.
du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
présence de deux témoins.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254018.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367604.xml
---
###### Article 986
@ -13,4 +13,5 @@ Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le
testament.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368517.xml
---
###### Article 1007
@ -21,8 +21,8 @@ dépositaire.<br />
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de
ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444567
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444567.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367380.xml
---
###### Article 1873-10
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre
ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre
provisionnel.<br />
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439086
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01387BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439086.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367311.xml
---
###### Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la
charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à
défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à
l'entreprise.
entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439111
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439111.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367330.xml
---
###### Article 1391
@ -16,4 +15,4 @@ modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservatair
s'il y a avantage indirect.<br />
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006440455
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01512AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440455.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367349.xml
---
###### Article 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de
paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut
d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de
grande instance.
d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
judiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671581.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
---
###### Article 2374
@ -52,8 +52,8 @@ légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;<br />
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages
quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal
de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été
dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
judiciaire dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé
préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire,
et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,
reçus par un expert également nommé d'office ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449494
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02411AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449494.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367418.xml
---
###### Article 2411
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de
l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code
civil, par le greffier du tribunal d'instance.
civil, par le greffier du tribunal judiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335595.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367498.xml
---
###### Article 2452
@ -15,6 +15,6 @@ publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuven
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance,
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire,
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
notaire assisté de deux témoins.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335593.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119525.xml
---
###### Article 2453
@ -19,9 +19,9 @@ Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remi
qui leur auront été faites.<br />
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
service chargé de la publicité foncière.<br />
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un
arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité
foncière.<br />
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
arrêté du ministre de la justice.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450083
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02454AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450083.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367443.xml
---
###### Article 2454
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.<br />
chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le
ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119523.xml
---
###### Article 2490
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
de première instance " ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
@ -36,4 +35,4 @@ conservation de la propriété immobilière " ;<br />
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;<br />
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".