Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
|
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000039367569
|
Identifiant: LEGIARTI000039778135
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###### Article 515-11
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###### Article 515-11
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@ -65,11 +65,11 @@ d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;<br />
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6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
|
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et
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à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
|
à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du
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procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les
|
procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances
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instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les
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civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de
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besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
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l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit
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exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
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avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée,
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est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
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sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
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6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
|
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
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résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
|
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-05-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032656317
|
Identifiant: LEGIARTI000039367698
|
||||||
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|
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###### Article 16-11
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###### Article 16-11
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@ -46,9 +46,9 @@ les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux
|
||||||
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
|
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
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||||||
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
|
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
|
||||||
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
|
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
|
||||||
détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur
|
détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les
|
||||||
les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent
|
ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être
|
||||||
être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
|
également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
|
||||||
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
|
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
|
||||||
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
|
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
|
||||||
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le
|
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-09-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006419826
|
Identifiant: LEGIARTI000039366780
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021HAXXAB
|
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|
||||||
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|
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###### Article 21-7
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###### Article 21-7
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@ -15,7 +14,7 @@ Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité frança
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résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
|
résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au
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moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.<br />
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moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.<br />
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||||||
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et
|
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et
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||||||
services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
|
services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus
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||||||
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
|
d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le
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||||||
premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les
|
premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-02-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459322
|
Identifiant: LEGIARTI000039368447
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/84/LEGIARTI000039368447.xml
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###### Article 26-1
|
###### Article 26-1
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||||||
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
|
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
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par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour
|
par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour
|
||||||
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
|
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
|
||||||
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
|
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
|
||||||
suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :<br />
|
suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :<br />
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459317
|
Identifiant: LEGIARTI000039368394
|
||||||
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|
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|
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###### Article 26-3
|
###### Article 26-3
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Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
|
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
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d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
|
judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux
|
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conditions légales.<br />
|
conditions légales.<br />
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|
||||||
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
|
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le
|
||||||
tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être
|
tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée
|
||||||
exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
|
personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.<br />
|
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|
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||||||
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
|
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la
|
||||||
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
|
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
|
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459325
|
Identifiant: LEGIARTI000039368480
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459325.xml
|
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|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article 26
|
###### Article 26
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@ -15,7 +15,7 @@ d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualit
|
||||||
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
|
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
|
||||||
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
|
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
|
||||||
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
|
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
|
||||||
d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
|
judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
|
||||||
reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
|
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420574
|
Identifiant: LEGIARTI000039366813
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00029BAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366813.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420574.xml
|
|
||||||
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|
|
||||||
###### Article 29-1
|
###### Article 29-1
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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
|
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
|
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connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
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contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
|
||||||
personnes physiques sont fixés par décret.
|
sont fixés par décret.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459305
|
Identifiant: LEGIARTI000039368306
|
||||||
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|
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|
||||||
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---
|
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|
||||||
###### Article 31-2
|
###### Article 31-2
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@ -15,6 +15,6 @@ a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir
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Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
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||||||
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
|
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
|
||||||
de greffe judiciaires du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres
|
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres
|
||||||
éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
|
éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
|
||||||
devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
|
devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459299
|
Identifiant: LEGIARTI000039368265
|
||||||
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|
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|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 31-3
|
###### Article 31-3
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|
||||||
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance
|
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire
|
||||||
refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
|
refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le
|
||||||
ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
|
ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
|
||||||
|
|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459311
|
Identifiant: LEGIARTI000039368351
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459311.xml
|
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|
||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article 31
|
###### Article 31
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|
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Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul
|
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul
|
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qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
|
qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
|
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justifiant qu'elle a cette nationalité.
|
justifiant qu'elle a cette nationalité.
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459295
|
Identifiant: LEGIARTI000039368211
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459295.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/82/LEGIARTI000039368211.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article 33-1
|
###### Article 33-1
|
||||||
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|
||||||
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
|
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le
|
||||||
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue
|
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue
|
||||||
par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
|
par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la
|
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section détachée.
|
section détachée.
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420807
|
Identifiant: LEGIARTI000039366837
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366837.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420807.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 50
|
###### Article 50
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||||||
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|
||||||
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y
|
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y
|
||||||
dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une
|
dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende
|
||||||
amende de 3 à 30 euros.
|
de 3 à 30 euros.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006420843
|
Identifiant: LEGIARTI000039366860
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366860.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420843.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 54
|
###### Article 54
|
||||||
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|
||||||
Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs
|
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à
|
||||||
à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
|
l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033437639
|
Identifiant: LEGIARTI000039367731
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/76/LEGIARTI000033437639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367731.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 61-6
|
###### Article 61-6
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.</p>
|
||||||
La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
|
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
|
||||||
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
|
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
|
||||||
éléments de preuve au soutien de sa demande.<br />
|
éléments de preuve au soutien de sa demande.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-08-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038310530
|
Identifiant: LEGIARTI000039368627
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310530.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368627.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 63
|
###### Article 63
|
||||||
|
@ -59,5 +59,5 @@ l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
|
||||||
audition.<br />
|
audition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
|
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
|
||||||
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
|
précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de
|
||||||
amende de 3 à 30 euros.
|
3 à 30 euros.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-09
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-12-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421246
|
Identifiant: LEGIARTI000039366886
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366886.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421246.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 79-1
|
###### Article 79-1
|
||||||
|
@ -21,5 +20,5 @@ civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur le
|
||||||
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
|
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
|
||||||
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
|
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
|
||||||
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
|
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
|
||||||
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
|
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal
|
||||||
grande instance à l'effet de statuer sur la question.
|
judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024040273
|
Identifiant: LEGIARTI000039367547
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367547.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 89
|
###### Article 89
|
||||||
|
|
||||||
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de
|
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la
|
||||||
la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de
|
disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité
|
||||||
l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière
|
de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du
|
||||||
résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port
|
défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de
|
||||||
d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout
|
l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le
|
||||||
autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
|
tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
|
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
|
||||||
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
|
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
|
||||||
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de
|
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à
|
||||||
Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause
|
tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
|
||||||
justifie.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1978-03-31
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006421766
|
Identifiant: LEGIARTI000039366918
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366918.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 122
|
###### Article 122
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421766.xml
|
||||||
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la
|
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la
|
||||||
présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à
|
présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à
|
||||||
l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et
|
l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et
|
||||||
219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande
|
219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à
|
||||||
instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en
|
la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même
|
||||||
sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de
|
quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au
|
||||||
paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de
|
lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles
|
||||||
nouvelles depuis plus de vingt ans.
|
depuis plus de vingt ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459285
|
Identifiant: LEGIARTI000039368163
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459285.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 372
|
###### Article 372
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ l'égard du second parent de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
|
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
|
||||||
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
|
déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de
|
||||||
greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux
|
greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires
|
||||||
affaires familiales.
|
familiales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-28
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041398570
|
Identifiant: LEGIARTI000041595401
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398570.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/54/LEGIARTI000041595401.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 373-2-6
|
###### Article 373-2-6
|
||||||
|
|
||||||
Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
|
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les
|
||||||
qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
|
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
|
||||||
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
|
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
|
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
|
||||||
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
|
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032207470
|
Identifiant: LEGIARTI000039367649
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367649.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 378-1
|
###### Article 378-1
|
||||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer
|
||||||
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
|
les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
|
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal
|
||||||
de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la
|
judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le
|
||||||
famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide
|
tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à
|
||||||
sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
|
l'enfance auquel l'enfant est confié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-07-06
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2024-03-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006427050
|
Identifiant: LEGIARTI000039367139
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00381AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427050.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 381
|
###### Article 381
|
||||||
|
|
||||||
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
|
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
|
||||||
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
|
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
|
||||||
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
|
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
|
||||||
justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
|
circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
|
||||||
partie, les droits dont ils avaient été privés.<br />
|
droits dont ils avaient été privés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
|
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
|
||||||
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
|
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032206560
|
Identifiant: LEGIARTI000039367627
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/65/LEGIARTI000032206560.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367627.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 381-2
|
###### Article 381-2
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de grande instance déclare délaissé l'enfant recueilli par une
|
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un
|
||||||
personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à
|
établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se
|
||||||
l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant
|
trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui
|
||||||
l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de
|
précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement
|
||||||
délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est
|
parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement
|
||||||
obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
|
transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la
|
||||||
381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide
|
personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
|
||||||
sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées
|
l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien
|
||||||
de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être
|
aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par
|
||||||
présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur
|
le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du
|
||||||
proposition du juge des enfants.<br />
|
juge des enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
|
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
|
||||||
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne
|
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459281
|
Identifiant: LEGIARTI000039368139
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459281.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368139.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 386
|
###### Article 386
|
||||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
|
||||||
responsables solidairement.<br />
|
responsables solidairement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
|
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
|
||||||
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de
|
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
|
||||||
grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
|
judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
|
||||||
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.<br />
|
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
|
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459279
|
Identifiant: LEGIARTI000039368118
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459279.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368118.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 387-5
|
###### Article 387-5
|
||||||
|
|
||||||
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
|
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
|
||||||
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
|
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
|
||||||
judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
|
judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des
|
||||||
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
|
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
|
||||||
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
|
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1907-06-21
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422075
|
Identifiant: LEGIARTI000039366943
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366943.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422075.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 156
|
###### Article 156
|
||||||
|
@ -15,6 +14,6 @@ contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
|
||||||
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
|
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
|
||||||
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
|
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
|
||||||
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
|
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
|
||||||
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
|
du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où
|
||||||
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en
|
le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du
|
||||||
l'article 192 du code civil.
|
code civil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422271
|
Identifiant: LEGIARTI000039366975
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AEXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/69/LEGIARTI000039366975.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422271.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 171-4
|
###### Article 171-4
|
||||||
|
@ -21,5 +20,5 @@ consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intére
|
||||||
qu'il s'oppose à cette célébration.<br />
|
qu'il s'oppose à cette célébration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
|
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
|
||||||
tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et
|
tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par
|
||||||
178 par les futurs époux, même mineurs.
|
les futurs époux, même mineurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-08-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422303
|
Identifiant: LEGIARTI000039367025
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AHXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367025.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422303.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 171-7
|
###### Article 171-7
|
||||||
|
@ -36,10 +35,9 @@ Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six moi
|
||||||
à compter de sa saisine.<br />
|
à compter de sa saisine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
|
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
|
||||||
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour
|
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit
|
||||||
qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande
|
statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le
|
||||||
instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même
|
mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.<br />
|
||||||
délai.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
|
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
|
||||||
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule
|
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-08-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422392
|
Identifiant: LEGIARTI000039367068
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367068.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422392.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 175-2
|
###### Article 175-2
|
||||||
|
@ -30,6 +29,6 @@ décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au maria
|
||||||
s'il s'oppose à sa célébration.<br />
|
s'il s'oppose à sa célébration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
|
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
|
||||||
sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance,
|
sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui
|
||||||
qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande
|
statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut
|
||||||
instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
|
être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1933-03-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422397
|
Identifiant: LEGIARTI000039367094
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00177AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/70/LEGIARTI000039367094.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422397.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 177
|
###### Article 177
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en
|
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée
|
||||||
mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
|
formée par les futurs époux, même mineurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037399052
|
Identifiant: LEGIARTI000039368575
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368575.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 316-1
|
###### Article 316-1
|
||||||
|
@ -35,6 +35,6 @@ procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
|
||||||
l'acte de naissance de l'enfant.<br />
|
l'acte de naissance de l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
|
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
|
||||||
ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui
|
ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans
|
||||||
statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la
|
un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue
|
||||||
cour statue dans le même délai.
|
dans le même délai.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037392552
|
Identifiant: LEGIARTI000039368557
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368557.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 316-3
|
###### Article 316-3
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter
|
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa
|
||||||
de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur
|
saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la
|
||||||
de la reconnaissance, même mineur.<br />
|
reconnaissance, même mineur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
|
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
|
||||||
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
|
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006425085
|
Identifiant: LEGIARTI000039367116
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367116.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425085.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 318-1
|
###### Article 318-1
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent
|
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour
|
||||||
pour connaître des actions relatives à la filiation.
|
connaître des actions relatives à la filiation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032207574
|
Identifiant: LEGIARTI000039367671
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367671.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 353
|
###### Article 353
|
||||||
|
|
||||||
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande
|
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire
|
||||||
instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
|
qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les
|
||||||
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
|
conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de
|
||||||
à l'intérêt de l'enfant.<br />
|
l'enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
|
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
|
||||||
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
|
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-02-23
|
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Identifiant: LEGIARTI000033459290
|
Identifiant: LEGIARTI000039368183
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459290.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368183.xml
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###### Article 365
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###### Article 365
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@ -14,8 +14,8 @@ parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
|
||||||
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
|
||||||
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
|
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
|
||||||
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
|
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
|
||||||
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux
|
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins
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fins d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
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d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
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||||||
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
|
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
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conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
|
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459275
|
Identifiant: LEGIARTI000039368090
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459275.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/80/LEGIARTI000039368090.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article 412
|
###### Article 412
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@ -14,5 +14,5 @@ faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
||||||
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
|
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
|
||||||
de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en
|
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en
|
||||||
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
|
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
|
||||||
|
|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-06-17
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022357510
|
Identifiant: LEGIARTI000039367527
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357510.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/75/LEGIARTI000039367527.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 413-8
|
###### Article 413-8
|
||||||
|
|
||||||
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
|
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
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||||||
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande
|
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il
|
||||||
instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
|
formule cette demande après avoir été émancipé.
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-11-20
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033459272
|
Identifiant: LEGIARTI000039367766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459272.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/77/LEGIARTI000039367766.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 422
|
###### Article 422
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||||||
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
|
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
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||||||
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
|
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
|
||||||
des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier,
|
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
|
||||||
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
|
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
|
||||||
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
|
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
|
||||||
récursoire.<br />
|
récursoire.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006427864
|
Identifiant: LEGIARTI000039367163
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00481AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367163.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427864.xml
|
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 481
|
###### Article 481
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||||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir
|
||||||
seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues
|
seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues
|
||||||
par le code de procédure civile.<br />
|
par le code de procédure civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et
|
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et
|
||||||
un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à
|
un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à
|
||||||
l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations
|
l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations
|
||||||
prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet,
|
prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet,
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038311115
|
Identifiant: LEGIARTI000039368664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311115.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/86/LEGIARTI000039368664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 511
|
###### Article 511
|
||||||
|
|
||||||
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
|
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
|
||||||
greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
|
greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
|
||||||
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
|
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1898-04-08
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006429856
|
Identifiant: LEGIARTI000039367267
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00641AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367267.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429856.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 641
|
###### Article 641
|
||||||
|
@ -31,7 +30,7 @@ prévus par les paragraphes précédents.<br />
|
||||||
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
|
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
|
||||||
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
|
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
|
||||||
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
|
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
|
||||||
ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant,
|
ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant,
|
||||||
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
|
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
|
||||||
dû à la propriété.<br />
|
dû à la propriété.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006430845
|
Identifiant: LEGIARTI000039367188
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727BAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367188.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430845.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 727-1
|
###### Article 727-1
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
|
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
|
||||||
l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande
|
l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre
|
||||||
d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si
|
héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision
|
||||||
la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au
|
de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou
|
||||||
décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au
|
dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.<br />
|
||||||
décès.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
|
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-11-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033460714
|
Identifiant: LEGIARTI000039368537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460714.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 788
|
###### Article 788
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le
|
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||||
ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte
|
duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un
|
||||||
élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
|
domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence
|
||||||
à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la
|
de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
|
||||||
succession. Le domicile doit être situé en France.<br />
|
Le domicile doit être situé en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
|
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
|
||||||
peut être faite par voie électronique.
|
peut être faite par voie électronique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020614550
|
Identifiant: LEGIARTI000039367468
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367468.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 815-5-1
|
###### Article 815-5-1
|
||||||
|
|
||||||
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
|
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
|
||||||
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
|
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
|
||||||
indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de
|
indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou
|
||||||
l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis,
|
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant
|
||||||
suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.<br />
|
les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
|
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
|
||||||
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
|
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
|
||||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivi
|
||||||
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
|
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||||
signification, le notaire le constate par procès-verbal.<br />
|
signification, le notaire le constate par procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien
|
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis
|
||||||
indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
|
si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
|
||||||
indivisaires.<br />
|
indivisaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
|
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
|
||||||
l'indivision.<br />
|
l'indivision.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
|
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
|
||||||
de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait
|
judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut,
|
||||||
défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires
|
sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au
|
||||||
d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon
|
moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les
|
||||||
les modalités prévues au troisième alinéa.
|
modalités prévues au troisième alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006432397
|
Identifiant: LEGIARTI000039367217
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815GAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367217.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/23/LEGIARTI000006432397.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 815-6
|
###### Article 815-6
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes
|
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les
|
||||||
les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.<br />
|
mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
|
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
|
||||||
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
|
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006432440
|
Identifiant: LEGIARTI000039367245
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815LAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367245.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432440.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 815-11
|
###### Article 815-11
|
||||||
|
@ -17,9 +16,9 @@ sont opposables.<br />
|
||||||
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
|
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
|
||||||
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.<br />
|
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut
|
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une
|
||||||
ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à
|
répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors
|
||||||
établir lors de la liquidation définitive.<br />
|
de la liquidation définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
|
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
|
||||||
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
|
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006434294
|
Identifiant: LEGIARTI000039367291
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00985AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/72/LEGIARTI000039367291.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 985
|
###### Article 985
|
||||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434294.xml
|
||||||
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
|
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
|
||||||
à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte
|
à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte
|
||||||
de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge
|
de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge
|
||||||
d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de
|
du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
|
||||||
deux témoins.
|
présence de deux témoins.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-18
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030254018
|
Identifiant: LEGIARTI000039367604
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254018.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367604.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 986
|
###### Article 986
|
||||||
|
@ -13,4 +13,5 @@ Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
|
||||||
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
|
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
|
||||||
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
|
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
|
||||||
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
|
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
|
||||||
l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
|
l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le
|
||||||
|
testament.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-11-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033460709
|
Identifiant: LEGIARTI000039368517
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368517.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1007
|
###### Article 1007
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ dépositaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
|
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
|
||||||
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
|
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
|
||||||
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
|
judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de
|
||||||
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
|
ces documents et les conservera au rang de ses minutes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
|
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
|
||||||
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
|
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1977-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006444567
|
Identifiant: LEGIARTI000039367380
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873KAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367380.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/45/LEGIARTI000006444567.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1873-10
|
###### Article 1873-10
|
||||||
|
|
||||||
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
|
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
|
||||||
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
|
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
|
||||||
ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre
|
ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre
|
||||||
provisionnel.<br />
|
provisionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
|
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006439086
|
Identifiant: LEGIARTI000039367311
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01387BAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367311.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439086.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1387-1
|
###### Article 1387-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
|
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
|
||||||
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
|
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
|
||||||
entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la
|
entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
|
||||||
charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à
|
exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
|
||||||
défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à
|
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
|
||||||
l'entreprise.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1966-02-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006439111
|
Identifiant: LEGIARTI000039367330
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01391AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367330.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439111.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1391
|
###### Article 1391
|
||||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservatair
|
||||||
s'il y a avantage indirect.<br />
|
s'il y a avantage indirect.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
|
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
|
||||||
biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
|
biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1966-02-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006440455
|
Identifiant: LEGIARTI000039367349
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01512AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/73/LEGIARTI000039367349.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/04/LEGIARTI000006440455.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1512
|
###### Article 1512
|
||||||
|
|
||||||
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de
|
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de
|
||||||
paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut
|
paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut
|
||||||
d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de
|
d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
|
||||||
grande instance.
|
judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037671581
|
Identifiant: LEGIARTI000039368598
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671581.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2374
|
###### Article 2374
|
||||||
|
@ -52,8 +52,8 @@ légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;<br />
|
||||||
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
|
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour
|
||||||
édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages
|
édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages
|
||||||
quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal
|
quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal
|
||||||
de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été
|
judiciaire dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé
|
||||||
dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
|
préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux
|
||||||
relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire,
|
relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire,
|
||||||
et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,
|
et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,
|
||||||
reçus par un expert également nommé d'office ;<br />
|
reçus par un expert également nommé d'office ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449494
|
Identifiant: LEGIARTI000039367418
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02411AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367418.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449494.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2411
|
###### Article 2411
|
||||||
|
|
||||||
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de
|
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de
|
||||||
l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code
|
l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code
|
||||||
civil, par le greffier du tribunal d'instance.
|
civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022335595
|
Identifiant: LEGIARTI000039367498
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367498.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2452
|
###### Article 2452
|
||||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuven
|
||||||
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
|
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
|
||||||
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
|
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
|
||||||
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
|
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
|
||||||
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance,
|
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire,
|
||||||
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
|
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
|
||||||
notaire assisté de deux témoins.
|
notaire assisté de deux témoins.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022335593
|
Identifiant: LEGIARTI000039119525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/55/LEGIARTI000022335593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119525.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 2453
|
###### Article 2453
|
||||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remi
|
||||||
qui leur auront été faites.<br />
|
qui leur auront été faites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
|
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
|
||||||
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un
|
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un
|
||||||
tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le
|
arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité
|
||||||
service chargé de la publicité foncière.<br />
|
foncière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
|
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
|
||||||
arrêté du ministre de la justice.<br />
|
arrêté du ministre de la justice.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006450083
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Identifiant: LEGIARTI000039367443
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02454AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/74/LEGIARTI000039367443.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450083.xml
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###### Article 2454
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###### Article 2454
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Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
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Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
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chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
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chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le
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duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.<br />
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ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
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Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir
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lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son
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lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022336314
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Identifiant: LEGIARTI000039119523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119523.xml
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###### Article 2490
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###### Article 2490
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@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336314.xml
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Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
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Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
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remplacés comme suit :<br />
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remplacés comme suit :<br />
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1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
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1° (Abrogé) ;<br />
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de première instance " ;<br />
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2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
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2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
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@ -36,4 +35,4 @@ conservation de la propriété immobilière " ;<br />
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9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
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9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
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inscription au livre foncier " ;<br />
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inscription au livre foncier " ;<br />
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10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .
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10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
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