LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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3c550e3b33
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d8c96fdf3b
15 changed files with 123 additions and 112 deletions
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181863
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- [Article 406](article_406.md)
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||||
- [Article 407](article_407.md)
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||||
- [Article 408](article_408.md)
|
||||
- [Article 408-1](article_408-1.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288905.xml
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||||
###### Article 408-1
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Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine
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fiduciaire.
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@ -1,15 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1965-06-15
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427490
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00445AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427490.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288933.xml
|
||||
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||||
###### Article 445
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||||
Ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en
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cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens doivent se récuser,
|
||||
et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.
|
||||
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour
|
||||
les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les
|
||||
pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le
|
||||
juge en l'absence de constitution de cet organe.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les
|
||||
auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à
|
||||
l'égard de leurs patients.<br />
|
||||
|
||||
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge
|
||||
curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427799
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00468AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427799.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288935.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 468
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||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur u
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compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès
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||||
d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.<br />
|
||||
|
||||
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire emploi de
|
||||
ses capitaux.<br />
|
||||
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un
|
||||
contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.<br />
|
||||
|
||||
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou
|
||||
y défendre.
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||||
|
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|
@ -1,16 +1,31 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1968-11-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428338
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00509AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428338.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288937.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article 509
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||||
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||||
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des
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||||
majeurs.<br />
|
||||
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :<br />
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||||
Elle est soumise à la même publicité.
|
||||
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des
|
||||
droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels
|
||||
que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la
|
||||
renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5,
|
||||
la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite
|
||||
d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la
|
||||
personne protégée ;<br />
|
||||
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||||
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à
|
||||
ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur
|
||||
protégé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006439577
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01424AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/95/LEGIARTI000006439577.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1424
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||||
|
@ -14,4 +13,7 @@ Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels le
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|||
immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non
|
||||
plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont
|
||||
l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint,
|
||||
percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
|
||||
percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br />
|
||||
|
||||
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté
|
||||
dans un patrimoine fiduciaire.
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118476
|
|||
- [Article 2011](article_2011.md)
|
||||
- [Article 2012](article_2012.md)
|
||||
- [Article 2013](article_2013.md)
|
||||
- [Article 2014](article_2014.md)
|
||||
- [Article 2015](article_2015.md)
|
||||
- [Article 2016](article_2016.md)
|
||||
- [Article 2017](article_2017.md)
|
||||
|
@ -28,4 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118476
|
|||
- [Article 2028](article_2028.md)
|
||||
- [Article 2029](article_2029.md)
|
||||
- [Article 2030](article_2030.md)
|
||||
- [Article 2031](article_2031.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445368
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2014
|
||||
|
||||
Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit
|
||||
ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de
|
||||
la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre
|
||||
onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur
|
||||
les sociétés.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445374
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445374.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2015
|
||||
|
@ -14,4 +13,7 @@ Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
|
|||
mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions
|
||||
et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises
|
||||
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les
|
||||
entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
|
||||
entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
|
||||
fiduciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445438
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02022AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445438.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2022
|
||||
|
||||
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend
|
||||
compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au
|
||||
bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur
|
||||
demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
|
||||
compte de sa mission au constituant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet
|
||||
d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la
|
||||
demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité
|
||||
fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
|
||||
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans
|
||||
les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.<br />
|
||||
|
||||
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en
|
||||
application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le
|
||||
contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445514
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445514.xml
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019288926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288926.xml
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###### Article 2029
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Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation
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du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation
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par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.<br />
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Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique,
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par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci
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a lieu avant le terme.<br />
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Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par
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une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les
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conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires
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renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une
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liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une
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cession ou d'une absorption.
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Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également
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fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans
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lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le
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fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou
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disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en
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cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006445525
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02030AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445525.xml
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019288928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288928.xml
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###### Article 2030
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Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les
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droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein
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droit retour au constituant.
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droit retour au constituant.<br />
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Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait
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de plein droit retour à la succession.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006445535
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445535.xml
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###### Article 2031
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En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des
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personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire
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ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le
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contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit
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au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni
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cessibles à titre onéreux.
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136443
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- [Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Du gage de meubles corporels](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : De la propriété retenue à titre de garantie](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.](chapitre_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGISCTA000006150367
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020192940
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##### Chapitre IV : De la propriété retenue à titre de garantie
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##### Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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- [Article 2367](article_2367.md)
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- [Article 2368](article_2368.md)
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