Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006421032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057BAXXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421033
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###### Article 57-1
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel
porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance
de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte
mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de
celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le
procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006420910
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006420911
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###### Article 57
@ -15,8 +15,8 @@ sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi
cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au
choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des
père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état
civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne
sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
@ -27,7 +27,7 @@ l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom
usuel.<br />
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-07-01
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421043
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421043.xml
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###### Article 62-1

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006420976
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420977
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420977.xml
---
###### Article 62
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de
naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la
reconnaissance.<br />
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à
défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.<br />
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou,
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006426655
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426655.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426656
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426656.xml
---
###### Article 374-1
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut
décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de
requérir l'organisation de la tutelle.
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de
confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir
l'organisation de la tutelle.

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136117
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1933-02-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422088
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00158AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422088.xml
---
###### Article 158
L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans
accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui
de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu
par tous deux.<br />
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte
consentement.<br />
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422097
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422097.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00159AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422098.xml
---
###### Article 159
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous
dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne
peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.<br />
L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a
perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur
volonté, ne pourront, avant l'âge de dix-huit ans révolus, se marier qu'après
avoir obtenu le consentement du conseil de famille.
peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422117
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00161AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422117.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422118
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00161AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422118.xml
---
###### Article 161
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et
descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
descendants et les alliés dans la même ligne.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422125
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00162AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422125.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422126
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00162AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422126.xml
---
###### Article 162
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur
légitimes ou naturels.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422133
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00163AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422133.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422134
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00163AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422134.xml
---
###### Article 163
Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu,
que la parenté soit légitime ou naturelle.
Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136167
#### Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 309](article_309.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424526
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424526.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424491
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00309AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424491.xml
---
###### Article 310
###### Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :<br />

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117789
### Titre VII : De la filiation
- [Article 310](article_310.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la filiation légitime.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la filiation naturelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : De l'établissement de la filiation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des actions relatives à la filiation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'action à fins de subsides](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424527
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml
---
###### Article 310
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
dans la famille de chacun d'eux.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
#### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article 310-1](article_310-1.md)
- [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1)
- [Section 2 : Des actions relatives à la filiation.](section_2)
- [Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.](section_3)
- [Section 4 : De la procréation médicalement assistée.](section_4)
- [Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_5)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2)
- [Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation](section_3)
- [Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_4)

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424531.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424532
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424532.xml
---
###### Article 310-1
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
dans la famille de chacun d'eux.
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété.<br />
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424546
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424546.xml
---
###### Article 310-2
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage
prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant
déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard
de l'autre par quelque moyen que ce soit.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150014
##### Section 1 : Des preuves et présomptions
- [Article 310-3](article_310-3.md)
- [Article 311](article_311.md)
- [Article 311-1](article_311-1.md)
- [Article 311-2](article_311-2.md)
- [Article 311-3](article_311-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424557
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424557.xml
---
###### Article 310-3
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de
reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.<br />
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la
filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la
recevabilité de l'action.

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@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424651
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424651.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424652
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424652.xml
---
###### Article 311-1
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent
le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle
il est dit appartenir.<br />
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent
le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
elle est dite appartenir.<br />
La possession d'état doit être continue.
Les principaux de ces faits sont :<br />
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme
leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;<br />
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou
à son installation ;<br />
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la
famille ;<br />
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;<br />
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

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@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424664
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424664.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424665
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424665.xml
---
###### Article 311-2
Les principaux de ces faits sont :<br />
Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;<br />
Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses
père et mère ;<br />
Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son
établissement ;<br />
Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;<br />
Que l'autorité publique le considère comme tel.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424679.xml
---
###### Article 311-3
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit
délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un
acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire
;<br />
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir
pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.<br />
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de
notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424629
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424629.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424630
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/46/LEGIARTI000006424630.xml
---
###### Article 311

View file

@ -1,18 +1,12 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150030
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150521
---
##### Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
##### Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
- [Article 311-4](article_311-4.md)
- [Article 311-5](article_311-5.md)
- [Article 311-6](article_311-6.md)
- [Article 311-7](article_311-7.md)
- [Article 311-8](article_311-8.md)
- [Article 311-9](article_311-9.md)
- [Article 311-10](article_311-10.md)
- [Article 311-11](article_311-11.md)
- [Article 311-12](article_311-12.md)
- [Article 311-13](article_311-13.md)
- [Article 311-14](article_311-14.md)
- [Article 311-15](article_311-15.md)
- [Article 311-17](article_311-17.md)
- [Article 311-18](article_311-18.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424709
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424709.xml
---
###### Article 311-10
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes
qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce
opposition.<br />
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés
auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424713
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424713.xml
---
###### Article 311-11
Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342
ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la
période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut
ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424710
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424710.xml
---
###### Article 311-12
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas
fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation
la plus vraisemblable.<br />
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession
d'état.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424711
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424711.xml
---
###### Article 311-13
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait
en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de
l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424752
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424752.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424753
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311PAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424753.xml
---
###### Article 311-14

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424764
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311QAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424764.xml
---
###### Article 311-15
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur
résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes
les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les
autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424774
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424774.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424775
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311SAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424775.xml
---
###### Article 311-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424786.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006424787
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311TAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424787.xml
---
###### Article 311-18

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424703
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424703.xml
---
###### Article 311-4
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né
viable.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424704
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424704.xml
---
###### Article 311-5
Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent
pour connaître des actions relatives à la filiation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424705
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424705.xml
---
###### Article 311-6
En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être
statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée
sur la question de filiation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424706
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424706.xml
---
###### Article 311-7
Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus
courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à
compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a
commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424707
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424707.xml
---
###### Article 311-8
L'action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée
par ses héritiers qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années
après sa majorité ou son émancipation.<br />
Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à
moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424708
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424708.xml
---
###### Article 311-9
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

View file

@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150046
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006150522
---
##### Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
##### Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
- [Article 311-14](article_311-14.md)
- [Article 311-15](article_311-15.md)
- [Article 311-16](article_311-16.md)
- [Article 311-17](article_311-17.md)
- [Article 311-18](article_311-18.md)
- [Article 311-19](article_311-19.md)
- [Article 311-20](article_311-20.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424763
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311QAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424763.xml
---
###### Article 311-15
Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de
ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la
possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi
française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu
dépendre d'une loi étrangère.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424733
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/47/LEGIARTI000006424733.xml
---
###### Article 311-16
Le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union a été célébrée,
cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du mariage,
soit par la loi personnelle de l'un des époux, soit par la loi personnelle de
l'enfant.<br />
La légitimation par autorité de justice est régie, au choix du requérant, soit
par la loi personnelle de celui-ci, soit par la loi personnelle de l'enfant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424817
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311UAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424817.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424818
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311UAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424818.xml
---
###### Article 311-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424828
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311VAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424828.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006424829
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311VAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424829.xml
---
###### Article 311-20
@ -17,9 +17,9 @@ au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
filiation.<br />
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
action en contestation de filiation ou en réclamation d'état à moins qu'il ne
soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée
ou que le consentement a été privé d'effet.<br />
action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il
ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement
assistée ou que le consentement a été privé d'effet.<br />
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en
divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie,
@ -32,7 +32,5 @@ Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, n
reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
et envers l'enfant.<br />
En outre, est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui,
après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas
l'enfant qui en est issu. L'action obéit aux dispositions des articles 340-2 à
340-6.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
dispositions des articles 328 et 331.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150047
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006150015
---
##### Section 4 : De la procréation médicalement assistée.
##### Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-19](article_311-19.md)
- [Article 311-20](article_311-20.md)
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424850
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311WAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424850.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006424851
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311WAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424851.xml
---
###### Article 311-21
@ -26,7 +26,9 @@ conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors
la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.<br />
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.<br />
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa
de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou
choisi vaut pour les autres enfants communs.<br />
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424863
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311XAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424863.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424864
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311XAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424864.xml
---
###### Article 311-22

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006424893
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311YAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424893.xml
---
###### Article 311-23
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la
déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.<br />
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de
l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de
l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs
deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
naissance.<br />
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du
deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la
déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le
nom précédemment dévolu ou choisi.<br />
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424575
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311ZAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424575.xml
---
###### Article 311-24
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut
être exercée qu'une seule fois.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150049
---
##### Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424892
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311YAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424892.xml
---
###### Article 311-23
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut
être exercée qu'une seule fois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006136186
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136185
---
#### Chapitre II : De la filiation légitime.
#### Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- [Section 1 : De la présomption de paternité.](section_1)
- [Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.](section_2)
- [Section 3 : De la légitimation.](section_3)
- [Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi](section_1)
- [Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance](section_2)
- [Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état](section_3)

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Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150051
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150050
---
##### Section 1 : De la présomption de paternité.
##### Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- [Article 312](article_312.md)
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 313-1](article_313-1.md)
- [Article 313-2](article_313-2.md)
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 316-1](article_316-1.md)
- [Article 316-2](article_316-2.md)
- [Article 317](article_317.md)
- [Article 318](article_318.md)
- [Article 318-1](article_318-1.md)
- [Article 318-2](article_318-2.md)
- [Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la présomption de paternité](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425011
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00312AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425011.xml
---
###### Article 312
L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.<br />
Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits
propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006424959
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00313BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/49/LEGIARTI000006424959.xml
---
###### Article 313-1
La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans
l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00313CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425079.xml
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###### Article 313-2
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux
articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère
comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.<br />
Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité
soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une
réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du
mari.<br />
L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425017
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###### Article 313
En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de
corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois
cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et
moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou
depuis la réconciliation.<br />
La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si
l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425028
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00314AAXXAA
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---
###### Article 314
L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et
réputé l'avoir été dès sa conception.<br />
Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312.<br />
Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à
moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit,
après la naissance, comporté comme le père.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00315AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425038.xml
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###### Article 315
La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois
cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du
mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425049.xml
---
###### Article 316
Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance,
lorsqu'il se trouve sur les lieux.<br />
S'il n'était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour.<br />
Et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de
l'enfant lui avait été cachée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00317AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425081.xml
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###### Article 317
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur
ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues
à l'article 389-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425084
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425084.xml
---
###### Article 318-1
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est
jointe à une demande de légitimation formée devant le tribunal de grande
instance.<br />
Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois
de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425001
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425001.xml
---
###### Article 318-2
Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut
accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425054
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00318AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425054.xml
---
###### Article 318
Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari,
mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution
du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165486
---
###### Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- [Article 311-25](article_311-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424931
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311ZBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/49/LEGIARTI000006424931.xml
---
###### Article 311-25
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci
dans l'acte de naissance de l'enfant.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165749
---
###### Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
- [Article 312](article_312.md)
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 315](article_315.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425012
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00312AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425012.xml
---
###### Article 312
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006425018
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00313AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425018.xml
---
###### Article 313
En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de
paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la
date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences
du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2,
soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours
depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.<br />
Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si
l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas
une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006425029
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00314AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425029.xml
---
###### Article 314
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant
ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession
d'état à son égard.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006425039
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00315AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425039.xml
---
###### Article 315
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux
articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les
conditions prévues à l'article 329.

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@ -1,18 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150053
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150523
---
##### Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.
##### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
- [Article 319](article_319.md)
- [Article 320](article_320.md)
- [Article 321](article_321.md)
- [Article 322](article_322.md)
- [Article 322-1](article_322-1.md)
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 316](article_316.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006425050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425050.xml
---
###### Article 316
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section
I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou
de maternité, faite avant ou après la naissance.<br />
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.<br />
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
civil ou par tout autre acte authentique.<br />
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que
l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de
filiation ainsi établi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00319AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425087.xml
---
###### Article 319
La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits
sur les registres de l'état civil.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425089
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00320AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425089.xml
---
###### Article 320
A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425091
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00321AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425091.xml
---
###### Article 321
Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache
l'enfant indivisiblement à ses père et mère.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425086
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00322BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425086.xml
---
###### Article 322-1
Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution,
même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance,
la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00322AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425098.xml
---
###### Article 322
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de
naissance et la possession conforme à ce titre.<br />
Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession
conforme à son titre de naissance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00323AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425154.xml
---
###### Article 323
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit
sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la
filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions
ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425108
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00325AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425108.xml
---
###### Article 325
La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le
réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la
maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.<br />
Si le mari n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, il
peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a
eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande
de l'enfant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425118
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00326AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425118.xml
---
###### Article 326
Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le mari
peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à
compter du jour où il a connu la naissance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425124
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00327AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425124.xml
---
###### Article 327
Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester
sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile
pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425135
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00328AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425135.xml
---
###### Article 328
Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue
à l'article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur ; mais si
celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en
démontrer l'inexactitude, à supposer que l'on soit dans l'un des cas où la loi
autorise cette démonstration.

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150056
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150568
---
##### Section 3 : De la légitimation.
##### Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
- [Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice](paragraphe_2)
- [Article 317](article_317.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006425082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00317AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425082.xml
---
###### Article 317
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans
les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi
de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.<br />
Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de
l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion
suffisante de faits au sens de l'article 311-1.<br />
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de
cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.<br />
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété
est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00329AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425186.xml
---
###### Article 329
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur
filiation ait été légalement établie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425297
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00330AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425297.xml
---
###### Article 330
La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de
justice.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165492
---
###### Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.
- [Article 331](article_331.md)
- [Article 331-1](article_331-1.md)
- [Article 331-2](article_331-2.md)
- [Article 332-1](article_332-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425314
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425314.xml
---
###### Article 331-1
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et
mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne
peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.<br />
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage,
la possession d'état d'enfant commun.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425215
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425215.xml
---
###### Article 331-2
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant
légitimé.<br />
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article
331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de
l'existence des enfants.<br />
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est
dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la
mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425202
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00331AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425202.xml
---
###### Article 331
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein
droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.<br />
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une
reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de
l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la
légitimation dans un acte séparé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425236.xml
---
###### Article 332-1
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
l'enfant légitime.<br />
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou
constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article
311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article
334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de
famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
Elle prend effet à la date du mariage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006165493
---
###### Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 333-1](article_333-1.md)
- [Article 333-2](article_333-2.md)
- [Article 333-3](article_333-3.md)
- [Article 333-4](article_333-4.md)
- [Article 333-5](article_333-5.md)
- [Article 333-6](article_333-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425333
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425333.xml
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###### Article 333-1
La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par
les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425339
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425339.xml
---
###### Article 333-2
Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les
liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le
consentement de son conjoint.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425345
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425345.xml
---
###### Article 333-3
Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir
reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de
l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du
requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425255.xml
---
###### Article 333-4
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui
la prononce définitivement.<br />
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à
l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de
l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425267
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425267.xml
---
###### Article 333-5
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des
dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de
divorce.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425275
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425275.xml
---
###### Article 333-6
Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article
332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425366
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425366.xml
---
###### Article 333
S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice
de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice
pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état
d'enfant naturel.

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