Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450478 Identifiant: LEGIARTI000023822336
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml
--- ---
###### Article 2490 ###### Article 2490
@ -13,27 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br /> remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
première instance" ;<br /> de première instance " ;<br />
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br /> 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;<br />
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;<br /> délégué " ;<br />
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;<br /> 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;<br />
5° (Supprimé) ;<br /> 5° (Supprimé) ;<br />
6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;<br /> 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;<br />
7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de 7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : "
la conservation de la propriété immobilière" ;<br /> service de la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété 8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété
immobilière" ;<br /> immobilière " ;<br />
9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre 9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au
foncier" ;<br /> livre foncier " ;<br />
10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier". 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier ### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- [Article 2492](article_2492.md) - [Article 2492](article_2492.md)
- [Article 2493](article_2493.md)
- [Article 2499](article_2499.md) - [Article 2499](article_2499.md)
- [Article 2499-1](article_2499-1.md) - [Article 2499-1](article_2499-1.md)
- [Article 2499-2](article_2499-2.md) - [Article 2499-2](article_2499-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006450482
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02493AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450482.xml
---
###### Article 2493
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi
rédigé :<br />
" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de
première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en
Conseil d'Etat. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450513 Identifiant: LEGIARTI000023822363
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450513.xml
--- ---
###### Article 2499-2 ###### Article 2499-2
@ -35,5 +34,5 @@ l'acte de naissance de l'enfant.<br />
L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de
renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue
dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, le tribunal dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre
supérieur d'appel statue dans le même délai. d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450554 Identifiant: LEGIARTI000023822358
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822358.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450554.xml
--- ---
###### Article 2499-4 ###### Article 2499-4
@ -14,7 +13,7 @@ Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à
compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par
l'auteur de la reconnaissance, même mineur.<br /> l'auteur de la reconnaissance, même mineur.<br />
En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.<br /> En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.<br />
Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne