LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561974
NOR: SPOX2233026L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/19/JORFTEXT000047561974.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895858 Identifiant: LEGIARTI000047569317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569317.xml
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###### Article 16-10 ###### Article 16-10
@ -52,5 +52,10 @@ mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
1130-5 du code de la santé publique est applicable.<br /> 1130-5 du code de la santé publique est applicable.<br />
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques
génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des
fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L.
232-12-2 du code du sport.<br />
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit. caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367698 Identifiant: LEGIARTI000047569313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/76/LEGIARTI000039367698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569313.xml
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###### Article 16-11 ###### Article 16-11
@ -20,7 +20,10 @@ procédure judiciaire ;<br />
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes
décédées ;<br /> décédées ;<br />
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.<br /> 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;<br />
5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article
L. 232-12-2 du code du sport.<br />
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit