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République française 2007-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006449081
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449081.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006449082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449082.xml
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###### Article 2374
@ -65,4 +65,11 @@ l'article 878 ;<br />
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;<br />
8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de
l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code
de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures
édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et
L. 521-3-2 de ce dernier code.

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@ -14,5 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165637
- [Article 2382](article_2382.md)
- [Article 2383](article_2383.md)
- [Article 2384](article_2384.md)
- [Article 2384-1](article_2384-1.md)
- [Article 2384-2](article_2384-2.md)
- [Article 2384-3](article_2384-3.md)
- [Article 2384-4](article_2384-4.md)
- [Article 2385](article_2385.md)
- [Article 2386](article_2386.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006449188
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449188.xml
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###### Article 2384-1
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
faite :<br />
1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article
L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code,
comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à
exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article
L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous
peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L.
511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux
à exécuter ;<br />
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.<br />
Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006449195
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449195.xml
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###### Article 2384-2
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
la seule inscription du titre de recouvrement.<br />
Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est
présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449206
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ADXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449206.xml
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###### Article 2384-3
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449213
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384AEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449213.xml
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###### Article 2384-4
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au
1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la
publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre
de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en
marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux
dispositions des articles 2440 et suivants.