Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006443544
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01792EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/35/LEGIARTI000006443544.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/22/LEGIARTI000039382249.xml
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###### Article 1792-4
@ -23,4 +22,4 @@ Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipem
fabriqué à l'étranger ;<br />
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa
marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
marque ou tout autre signe distinctif.