LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419874 Identifiant: LEGIARTI000032207643
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###### Article 21-12 ###### Article 21-12
@ -21,9 +20,9 @@ France.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br /> Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de
par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au
est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;<br /> service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un