Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN

TITRE I (ART. 1 A 6): ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS.
TITRE II (ART. 7 ET 8): EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
TITRE III (ART. 9 A 11): CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
TITRE IV (ART. 12 A 18): TRAVAILLEURS ETRANGERS.
TITRE V (ART. 19): TRAVAIL CLANDESTIN.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L352-2,L351-8,L352-1,L353-1,L352-4,L143-11-6,L231-4,L611-10,L611-12,L611-12-1,L341-6,L341-7-1,L364-2-1,L364-4,L362-3.
INSERE LES ART. L352-2-1,L143-13-2,L123-4-1,L341-7-2,L364-5.
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 2101 ET 21-04.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875809
NOR: TEFX8900058L
Ancien identifiant: 1LX989488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875809.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006445844 Identifiant: LEGIARTI000006445845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAE
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###### Article 2101 ###### Article 2101
@ -30,7 +30,10 @@ Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante :<br /> l'année échue et l'année courante :<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br /> Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006445858 Identifiant: LEGIARTI000006445859
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAE
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###### Article 2104 ###### Article 2104
@ -24,7 +24,10 @@ Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63
décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour
l'année échue et l'année courante ;<br /> l'année échue et l'année courante ;<br />
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br /> Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et
l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même