LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524004
NOR: IMIX0756368L
Ancien identifiant: 1LS0071631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524004.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006419325
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419325.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419326
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419326.xml
---
###### Article 17-3
@ -18,12 +18,12 @@ dès l'âge de seize ans.<br />
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui
exercent à son égard l'autorité parentale.<br />
Doit être pareillement représenté le mineur de seize à dix-huit ans dont
l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la
volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la
requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un
certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par
le procureur de la République.<br />
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés
mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est
constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la
famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un
médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la
République.<br />
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa
représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de

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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136126
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-03-27
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006422490
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00185AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422490.xml
---
###### Article 185
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge
requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être
attaqué :<br />
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint
l'âge compétent ;<br />
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six
mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-03-27
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006422497
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00186AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422497.xml
---
###### Article 186
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage
contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en
demander la nullité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006422529
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00190AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422529.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422530
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00190AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422530.xml
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###### Article 190
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article
184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la
nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se
séparer.
184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et
les faire condamner à se séparer.