LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.
Les articles 8 à 11 et 15, ont pour objet de transposer les dispositions prévues dans la présente loi à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle- Calédonie.
Tout en maintenant la possibilité d'accoucher anonymement, la présente loi tend à faciliter l'accès des personnes à leurs origines en limitant les obstacles légaux et administratifs opposés jusqu'à présent à l'accès aux origines personnelles en, d'une part, harmonisant les pratiques administratives et, d'autre part, organisant la réversibilité du secret.
Elle créé, à cet effet, un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (art.1).
Enfin cette loi insère dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives au Conseil supérieur de l'adoption et à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, introduite par la loi n° 2000-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale.
MODIFICATION DE LA LOI 2000196 DU 6 MARS 2000
MODIFIE LES ART.222-6, L.223-7, L.224-5, L.224-7, L.225-11, L.541-1 à L.541-9, L.551-1 à L.551-5, L.552-2, L.552-3,L.561-1 à L.561-5, L.571-1 à L.571-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, 62 DU CODE CIVIL.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593077
NOR: MESX0205318L
Ancien identifiant: 1LS00293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/30/JORFTEXT000000593077.xml
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République française 2002-01-23 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150517
<h1>Section 3 : De l'acte de reconnaissance.</h1>
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006421042
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00062BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421042.xml
---
<h1>Article 62-1</h1>
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait
du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le
procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu
d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264251?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450481?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264251?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1803-03-11
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006425963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425963.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425964
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425964.xml
---
<h1>Article 353-1</h1>
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer
l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en
étaient dispensés.<br />
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme
autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du
conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le
ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.<br />
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à
@ -27,7 +27,7 @@ accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
<ul>
<li>
1996-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26</a>