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République française 1970-12-31 23:24:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1965-02-01
Date de fin: 1965-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445258 Identifiant: LEGIARTI000047824143
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01990AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/82/41/LEGIARTI000047824143.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445258.xml
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###### Article 1990 ###### Article 1990
Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura
le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations
générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et des mineurs.
qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles
établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.