LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2019-03-01
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037671581
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<h1>Article 2374</h1>
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@ -78,12 +78,11 @@ régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessio
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la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
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garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;<br />
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8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de
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l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code
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de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures
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édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
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fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et
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L. 521-3-2 de ce dernier code.
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8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de
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l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou
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L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
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1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique.
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<details>
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@ -93,106 +92,10 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824290?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973464?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825786?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342962?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466118?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694677?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824292?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947069?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284089?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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1967-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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CODIFICATION source Loi 1804-03-19
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1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284089?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11</a>
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1967-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
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@ -252,11 +149,14 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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2007-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
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2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440587?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01</a>
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@ -343,19 +243,10 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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1856-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073591?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824289?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
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CODIFICATION source Loi 1804-03-19
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