LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350926
NOR: JUSX9400050L
Ancien identifiant: 1LX995125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350926.xml
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République française 1995-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006419324
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419324.xml
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006419325
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419325.xml
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###### Article 17-3
@ -16,4 +16,15 @@ peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisatio
dès l'âge de seize ans.<br />
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui
exercent à son égard l'autorité parentale.
exercent à son égard l'autorité parentale.<br />
Doit être pareillement représenté le mineur de seize à dix-huit ans dont
l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la
volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la
requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un
certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par
le procureur de la République.<br />
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa
représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de
famille.