Loi du 10 août 1927 sur la nationalité

Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312717
Ancien identifiant: 1LX9270814P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312717.xml
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République française 1970-12-31 19:35:50 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136063
#### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1889-06-28
Date de fin: 1927-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006419317
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419317.xml
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###### Article 12
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.<br />
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants
majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la
qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère
cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la
déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article
9.<br />
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se
font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,
ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8,
paragraphe 4.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1927-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006419318
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419318.xml
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###### Article 13
(article abrogé).