LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
This commit is contained in:
parent
cc7a5a9b5f
commit
a2cf1c913e
3 changed files with 85 additions and 43 deletions
|
@ -1,33 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033713764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713764.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-2-2
|
||||
|
||||
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
|
||||
I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
|
||||
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
|
||||
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
|
||||
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
|
||||
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
|
||||
convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
|
||||
alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
|
||||
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :<br />
|
||||
|
||||
1° Une décision judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une convention homologuée par le juge ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
|
||||
selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a
|
||||
donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement
|
||||
bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
|
||||
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />
|
||||
directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie,
|
||||
servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement
|
||||
par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent
|
||||
créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de
|
||||
la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une
|
||||
plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent
|
||||
créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences
|
||||
ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de
|
||||
justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de
|
||||
l'organisme débiteur des prestations familiales.
|
||||
1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait
|
||||
l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de
|
||||
violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles
|
||||
menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le
|
||||
parent débiteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5°
|
||||
du I.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du
|
||||
présent II, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des
|
||||
parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve
|
||||
du consentement de l'autre parent.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités
|
||||
de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire
|
||||
de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au
|
||||
2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations
|
||||
relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément
|
||||
exclu cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement
|
||||
nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de
|
||||
la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme
|
||||
débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires
|
||||
sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en
|
||||
sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies
|
||||
exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que
|
||||
les modalités de leur transmission.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006426727
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CDXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426727.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-28
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-2-3
|
||||
|
||||
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
|
||||
peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
|
||||
par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
|
||||
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
|
||||
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
|
||||
l'affectation de biens productifs de revenus.
|
||||
peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent
|
||||
entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à
|
||||
l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de
|
||||
biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la
|
||||
décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article
|
||||
373-2-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311147.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-2-6
|
||||
|
||||
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les
|
||||
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
|
||||
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
|
||||
Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
|
||||
qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
|
||||
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
|
||||
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
|
||||
|
@ -24,13 +24,11 @@ personnes recherchées par le procureur de la République.<br />
|
|||
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
|
||||
décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir
|
||||
d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental
|
||||
constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions
|
||||
des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2.
|
||||
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles
|
||||
d'exécution sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
|
||||
renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par
|
||||
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné
|
||||
par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention
|
||||
homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner
|
||||
au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
|
||||
renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de
|
||||
l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui
|
||||
ne peut excéder 10 000 €.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue