LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033713764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713764.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041398577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398577.xml
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###### Article 373-2-2
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :<br />
1° Une décision judiciaire ;<br />
2° Une convention homologuée par le juge ;<br />
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;<br />
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;<br />
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a
donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement
bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />
directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie,
servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.<br />
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
d'habitation.<br />
II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement
par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent
créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de
la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants
:<br />
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une
plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent
créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences
ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de
justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales.
1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait
l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de
violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles
menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le
parent débiteur ;<br />
2° Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;<br />
3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5°
du I.<br />
Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du
présent II, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des
parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve
du consentement de l'autre parent.<br />
Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités
de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire
de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au
2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations
relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément
exclu cette dernière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement
nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de
la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme
débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires
sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en
sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies
exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que
les modalités de leur transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006426727
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426727.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398572.xml
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###### Article 373-2-3
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
l'affectation de biens productifs de revenus.
peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent
entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à
l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de
biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la
décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article
373-2-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038311147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311147.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398570.xml
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###### Article 373-2-6
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
Le juge de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions
qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement
à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.<br />
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br />
@ -24,13 +24,11 @@ personnes recherchées par le procureur de la République.<br />
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir
d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental
constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions
des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont
applicables.<br />
constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2.
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles
d'exécution sont applicables.<br />
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné
par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention
homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner
au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de
l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui
ne peut excéder 10 000 €.