Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317513
Ancien identifiant: 1LX9685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150237
##### Section 2 : De la capacité des parties contractantes. ##### Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
- [Article 1123](article_1123.md) - [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)
- [Article 1125-1](article_1125-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436186
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436186.xml
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###### Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :<br />
Les mineurs non émancipés ;<br />
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01125BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/62/LEGIARTI000006436200.xml
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###### Article 1125-1
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque
exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des
personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur
d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans
l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette
personne avant son admission dans l'établissement.<br />
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le
conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles
s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436191
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01125AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/61/LEGIARTI000006436191.xml
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###### Article 1125
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec
qui elles ont contracté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1968-07-04
Date de fin: 1968-07-04 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006437651 Identifiant: LEGIARTI000046596041
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01304AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/60/LEGIARTI000046596041.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/76/LEGIARTI000006437651.xml
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###### Article 1304 ###### Article 1304
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est
pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq
ans.<br /> ans.<br />
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le
le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.<br />
passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du
mariage.<br />
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la
l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur
jour de la majorité. protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation
de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que
du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.