LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2004-08-07
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###### Article 16-3 ###### Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de
nécessité thérapeutique pour la personne.<br /> nécessité médicale pour la personne.<br />
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où
son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas