LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330832
NOR: FVJX1313602L
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2019-12-30
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###### Article 515-11 ###### Article 515-11
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge
s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer
la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger
exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa
compétent pour :<br /> délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :<br />
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines
personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que
@ -29,11 +29,14 @@ qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au gre
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la
jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des
violences ;<br /> violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des
partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les
modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;<br /> modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf
circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;<br />
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur
@ -49,6 +52,10 @@ besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette
exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui
est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br /> est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br /> 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
@ -57,4 +64,8 @@ Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte. qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
délai le procureur de la République.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article 515-12 ###### Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2022-01-26
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###### Article 515-13 ###### Article 515-13
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge
personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br /> l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2016-12-25
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CCXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336876.xml
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--- ---
###### Article 373-2-2 ###### Article 373-2-2
@ -16,7 +15,9 @@ alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.<br /> personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la
convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.<br /> convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette
convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension
alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br /> directe de frais exposés au profit de l'enfant.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 202-1 ###### Article 202-1
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
pour chacun des époux, par sa loi personnelle.<br /> pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi
personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens
de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.<br />
Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins
au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/94/LEGIARTI000006429459.xml
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###### Article 601 ###### Article 601
Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. sont pas tenus de donner caution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429712 Identifiant: LEGIARTI000029336838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00627AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336838.xml
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--- ---
###### Article 627 ###### Article 627
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
famille.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436312 Identifiant: LEGIARTI000029336844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01137AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
--- ---
###### Article 1137 ###### Article 1137
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436312.xml
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention
n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet
leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins
d'un bon père de famille.<br /> raisonnables.<br />
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats,
dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438738 Identifiant: LEGIARTI000029336841
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01374AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336841.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/87/LEGIARTI000006438738.xml
--- ---
###### Article 1374 ###### Article 1374
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.<br />
famille.<br />
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent
autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442853 Identifiant: LEGIARTI000029336832
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01728AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336832.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442853.xml
--- ---
###### Article 1728 ###### Article 1728
Le preneur est tenu de deux obligations principales :<br /> Le preneur est tenu de deux obligations principales :<br />
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a
qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à
circonstances, à défaut de convention ;<br /> défaut de convention ;<br />
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442864 Identifiant: LEGIARTI000029336829
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--- ---
###### Article 1729 ###### Article 1729
Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose
chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse
puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,
circonstances, faire résilier le bail. faire résilier le bail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443245 Identifiant: LEGIARTI000029336825
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###### Article 1766 ###### Article 1766
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des
ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne
cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses
clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
suivant les circonstances, faire résilier le bail.<br /> les circonstances, faire résilier le bail.<br />
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764. dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443758 Identifiant: LEGIARTI000029336850
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###### Article 1806 ###### Article 1806
Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444712 Identifiant: LEGIARTI000029336853
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01880AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336853.xml
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###### Article 1880 ###### Article 1880
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation
conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature
par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
y a lieu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445197 Identifiant: LEGIARTI000029336847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445197.xml
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###### Article 1962 ###### Article 1962
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le
gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la
conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.<br /> conservation des effets saisis, les soins raisonnables.<br />
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à
la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de