LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118476
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- [Article 2017](article_2017.md) - [Article 2017](article_2017.md)
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- [Article 2019](article_2019.md) - [Article 2019](article_2019.md)
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- [Article 2021](article_2021.md) - [Article 2021](article_2021.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
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---
###### Article 2018-1
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la
jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel
transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est
pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce,
sauf stipulation contraire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/88/LEGIARTI000019288896.xml
---
###### Article 2018-2
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux
tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne
devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui
lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 2018 ###### Article 2018
@ -15,8 +14,8 @@ Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :<br />
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;<br /> déterminables ;<br />
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à
signature du contrat ;<br /> compter de la signature du contrat ;<br />
3° L'identité du ou des constituants ;<br /> 3° L'identité du ou des constituants ;<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 2027 ###### Article 2027
Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts
l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde
ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers
droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire. désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination
d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La
décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire
en faveur de son remplaçant.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448060.xml
--- ---
###### Article 2286 ###### Article 2286
@ -18,6 +17,8 @@ Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :<br />
;<br /> ;<br />
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la
chose.<br /> chose ;<br />
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.<br />
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006448577 Identifiant: LEGIARTI000019293167
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02328BAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293167.xml
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--- ---
###### Article 2328-1 ###### Article 2328-1
Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le
créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent
fin dans l'acte qui constate cette obligation. à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.