LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
parent 05e568064a
commit 9a95bb8b42
2 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,27 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-01 Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006426896 Identifiant: LEGIARTI000019869449
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml
--- ---
###### Article 375-9-1 ###### Article 375-9-1
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux
au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale
l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à
code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en
enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action
physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br /> sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut
ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou
morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".<br />
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à
famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative
autonome des prestations.<br /> visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.<br />
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.<br /> mesure d'aide est fixée par décret.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428066 Identifiant: LEGIARTI000019870342
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495FAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428066.xml
--- ---
###### Article 495-5 ###### Article 495-5
Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à
mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement
d'accompagnement judiciaire.<br /> judiciaire.<br />
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à
l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer