LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000262154
NOR: SANX0508334L
Ancien identifiant: 1LS005744
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République française 2005-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06 Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-07-05 Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006425922 Identifiant: LEGIARTI000006425923
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###### Article 350 ###### Article 350
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L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide
sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés
pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration
d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans
de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration
alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou
particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration
recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de
sont manifestement désintéressés de l'enfant.<br /> l'enfant.<br />
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien