Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité

Modification des articles 7 à 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil. Application à l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314389
Ancien identifiant: 1LX8890628P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314389.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1889-06-28
Identifiant: LEGIARTI000049153633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/36/LEGIARTI000049153633.xml
Date de début: 1889-06-28
Date de fin: 1927-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006419317
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419317.xml
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###### Article 12
L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.<br />
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants
majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la
qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère
cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la
déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article
9.<br />
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se
font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,
ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8,
paragraphe 4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1889-06-28
Identifiant: LEGIARTI000026069684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/06/96/LEGIARTI000026069684.xml
Date de début: 1889-06-28
Date de fin: 1927-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026069785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/06/97/LEGIARTI000026069785.xml
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###### Article 17
La qualité de Français se perdra,<br />
Perdent la qualité de Français :<br />
1.° par la naturalisation acquise en pays étranger ;<br />
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la
nationalité étrangère par l'effet de la loi.<br />
2.° par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques
conférées par un gouvernement étranger ;<br />
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active,
la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle
a été autorisée par le gouvernement français ;<br />
3.° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions
de naissance ;<br />
2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au
paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ;<br />
4.° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de
retour.<br />
3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un
gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement
français de les résigner dans un délai déterminé ;<br />
Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant
été faits sans esprit de retour.
4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service
militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui
se soustrait aux obligations de la loi militaire.