Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-11 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444600 Identifiant: LEGIARTI000006444601
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873NAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873NAXXAB
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###### Article 1873-13 ###### Article 1873-13
@ -22,4 +22,4 @@ contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits
respectifs dans l'indivision ou la succession.<br /> respectifs dans l'indivision ou la succession.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des
dispositions des articles 832 à 832-3. dispositions des articles 831 à 832-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444602 Identifiant: LEGIARTI000006444603
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAB
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###### Article 1873-14 ###### Article 1873-14
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
héritiers du prémourant dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir
lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire
inventaire et délibérer.<br /> inventaire et délibérer.<br />
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que