LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-01-01
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006421534
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028807383
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<h1>Article 102</h1>
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Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
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lieu où il a son principal établissement.<br />
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Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est
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celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
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l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation
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intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa
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précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des
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@ -34,90 +37,16 @@ si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681421?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846256?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846268?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-31 au 1998-01-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077862?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846267?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1970-08-07 au 2009-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2010-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-08-07 au 1985-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020283745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1938-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -127,9 +56,6 @@ si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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<li>
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1938-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020084827?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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1969-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
1969-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
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@ -148,6 +74,9 @@ si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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<li>
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2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -172,5 +101,8 @@ si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050367130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -1,18 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006430604
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00713AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430604.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810763.xml
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<h1>Article 713</h1>
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Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire
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de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein
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droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
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||||
de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune
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peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au
|
||||
profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir
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||||
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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||||
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Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune
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renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au
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premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à
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||||
fiscalité propre renonce à exercer ses droits.
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<details>
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||||
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@ -22,7 +29,7 @@ droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +43,7 @@ droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
|
|||
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350334?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -44,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150285
|
|||
- [Article 1749](article_1749.md)
|
||||
- [Article 1750](article_1750.md)
|
||||
- [Article 1751](article_1751.md)
|
||||
- [Article 1751-1](article_1751-1.md)
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||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006442823
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01724AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442823.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/65/LEGIARTI000028806598.xml
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---
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||||
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<h1>Article 1724</h1>
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@ -15,7 +14,7 @@ puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelqu
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incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se
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font, d'une partie de la chose louée.<br />
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Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera
|
||||
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera
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diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
|
||||
privé.<br />
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||||
|
||||
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@ -31,109 +30,7 @@ résilier le bail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808242?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038927989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825782?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825783?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825784?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493570?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049222?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586700?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825781?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042442418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048922?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397643?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398927?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-11-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026617837?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973493?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-11-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049091?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038899752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342978?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025294109?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006470221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026617868?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825780?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -152,6 +49,9 @@ résilier le bail.
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<li>
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||||
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623555?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038899752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -179,8 +79,5 @@ résilier le bail.
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|||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 1804-03-07
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||||
</li>
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<li>
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||||
CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
|
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</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
41
livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1751-1.md
Normal file
41
livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1751-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/76/LEGIARTI000028777681.xml
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<h1>Article 1751-1</h1>
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<div align="left">
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||||
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut
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||||
saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le
|
||||
droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
|
||||
effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances
|
||||
ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé
|
||||
à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts
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||||
sociaux et familiaux des parties.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006443079
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01751AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/30/LEGIARTI000006443079.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/66/LEGIARTI000028806626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1751</h1>
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||||
|
||||
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
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||||
effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime
|
||||
matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été
|
||||
conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.<br />
|
||||
effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime
|
||||
matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été
|
||||
conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de
|
||||
solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est
|
||||
réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte
|
||||
civil de solidarité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en
|
||||
considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction
|
||||
|
@ -21,8 +23,10 @@ saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux,
|
|||
sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre
|
||||
époux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail
|
||||
dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
|
||||
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil
|
||||
de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
|
||||
survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il
|
||||
y renonce expressément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,18 +36,7 @@ dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284678?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,21 +67,15 @@ dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
|
|||
<li>
|
||||
1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475082?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-09-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000756730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1998-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-12-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284678?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039349139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449082
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449082.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 2374</h1>
|
||||
|
@ -20,13 +19,25 @@ suite ;<br />
|
|||
|
||||
1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de
|
||||
deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour
|
||||
le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n°
|
||||
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
|
||||
bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.<br />
|
||||
le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de
|
||||
l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de
|
||||
travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante
|
||||
et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués
|
||||
par les juridictions et des dépens.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les
|
||||
créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux
|
||||
dernières années échues.<br />
|
||||
dernières années échues ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de
|
||||
deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L.
|
||||
615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est
|
||||
assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les
|
||||
redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux
|
||||
dernières années échues ;<br />
|
||||
|
||||
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour
|
||||
l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par
|
||||
|
@ -82,13 +93,106 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1995-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808250?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445852?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1984-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587859?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445854?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825769?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-01-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825770?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342675?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824290?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973464?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825786?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586681?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825768?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824252?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-01-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824291?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398947?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824289?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342962?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466118?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694677?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824292?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947069?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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@ -106,20 +210,23 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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MODIFICATION source Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 I JORF 12 janvier 2007
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1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284089?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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1955-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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1967-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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CODIFICATION source Loi 1804-03-19
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284089?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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</li>
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1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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@ -127,9 +234,6 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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1965-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11</a>
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1967-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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1984-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878050?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
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</li>
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@ -149,10 +253,10 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
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2007-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
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2007-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
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2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440587?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01</a>
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@ -250,5 +354,8 @@ L. 521-3-2 de ce dernier code.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
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</ul>
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