Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
parent 897debb506
commit 865cbee3e4

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033458747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570055.xml
---
###### Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure
participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont