Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458747 Identifiant: LEGIARTI000044570055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570055.xml
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###### Article 2066 ###### Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br /> participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont