LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale

La présente loi est relative à l'adoption internationale.
L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence.
La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221699
NOR: JUSX0004033L
Ancien identifiant: 1LX001111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-08 00:00:00 +01:00
parent 71a9ffded6
commit 81f8dfcd3a
6 changed files with 76 additions and 7 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117828
- [Chapitre Ier : De l'adoption plénière](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'adoption plénière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'adoption simple](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'adoption simple](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23 Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2001-02-08 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426200 Identifiant: LEGIARTI000006426201
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00361AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00361AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426201.xml
--- ---
###### Article 361 ###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et
dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple. 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136193
---
#### Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
- [Article 370-3](article_370-3.md)
- [Article 370-4](article_370-4.md)
- [Article 370-5](article_370-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426371
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426371.xml
---
###### Article 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou,
en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et
l'autre époux la prohibe.<br />
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle
prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en
France.<br />
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du
représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans
aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les
conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption
plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de
filiation préexistant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426379
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426379.xml
---
###### Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006426389
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426389.xml
---
###### Article 370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de
l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de
filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.
Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont
été donnés expressément en connaissance de cause.