LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165459
###### Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- [Article 21-14-1](article_21-14-1.md)
- [Article 21-15](article_21-15.md)
- [Article 21-16](article_21-16.md)
- [Article 21-17](article_21-17.md)
- [Article 21-18](article_21-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419645
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021OAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419645.xml
---
###### Article 21-14-1
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de
la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé
en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait
la demande.<br />
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa,
la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès,
remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419876
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021PAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419876.xml
---
###### Article 21-15
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française
par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
décret à la demande de l'étranger.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149953
##### Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 22-1](article_22-1.md)
- [Article 22-2](article_22-2.md)
- [Article 22-3](article_22-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006419938
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00022BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/99/LEGIARTI000006419938.xml
---
###### Article 22-1
L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou
s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou
divorce.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une
personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité
publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le
décret ou dans la déclaration.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149963
##### Section 2 : Des décisions administratives
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 27-1](article_27-1.md)
- [Article 27-2](article_27-2.md)
- [Article 27-3](article_27-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420308
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00027BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/03/LEGIARTI000006420308.xml
---
###### Article 27-1
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation
de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité,
sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet
rétroactif.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006420349
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00027CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/03/LEGIARTI000006420349.xml
---
###### Article 27-2
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être
rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de
leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux
conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces
décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la
découverte de la fraude.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420264
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/02/LEGIARTI000006420264.xml
---
###### Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande
d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une
autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150514
##### Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006420511
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00028BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/05/LEGIARTI000006420511.xml
---
###### Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir
lieu.<br />
Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou
sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de
la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de
la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation
ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est
portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de
famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou
s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de
nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits
documents.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149966
##### Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 30-1](article_30-1.md)
- [Article 30-2](article_30-2.md)
- [Article 30-3](article_30-3.md)
- [Article 30-4](article_30-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006420766
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00030BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420766.xml
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###### Article 30-1
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par
déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou
annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant
l'existence de toutes les conditions requises par la loi.