LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419327
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Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419328
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00017EAXXAB
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###### Article 17-4
Au sens du présent titre, l'expression "En France" s'entend du territoire
métropolitain, des départements et des territoires d'outre-mer et des
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire
métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la
Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419452
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019BAXXAB
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Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00019BAXXAC
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###### Article 19-1
@ -14,8 +14,9 @@ Est français :<br />
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;<br />
2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les
lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.<br />
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de
nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la
nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.<br />
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa
minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
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Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
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###### Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la
française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le
conjoint ait conservé sa nationalité.<br />
déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé
entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le
conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon
sa condition, de la langue française.<br />
Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant
dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions
relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont
satisfaites.<br />
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au
moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue
pendant au moins un an en France à compter du mariage.<br />
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419796
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAA
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Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006419797
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021EAXXAB
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###### Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou
défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le
conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu
au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à
compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la
déclaration est passée en force de chose jugée.<br />
défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité
française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du
récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été
refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de
la déclaration est passée en force de chose jugée.<br />
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais
acquis la nationalité française.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419873
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAB
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Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006419874
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021MAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419874.xml
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###### Article 21-12
@ -21,8 +21,9 @@ France.<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité
française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé
par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années,
est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un

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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165459
- [Article 21-22](article_21-22.md)
- [Article 21-23](article_21-23.md)
- [Article 21-24](article_21-24.md)
- [Article 21-24-1](article_21-24-1.md)
- [Article 21-25](article_21-25.md)
- [Article 21-25-1](article_21-25-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419655
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021YBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419655.xml
---
###### Article 21-24-1
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux
réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en
France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021YAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419880.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006419881
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021YAXXAB
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###### Article 21-24
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté
française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue française.
langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006419887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419887.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419888
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00021ZCXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/98/LEGIARTI000006419888.xml
---
###### Article 21-27
@ -26,4 +26,8 @@ lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur
susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles
21-7, 21-11, 21-12 et 22-1.
21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation
de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions
de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été
exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des
articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006420135
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420135.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006420136
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00025BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420136.xml
---
###### Article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à
l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de
l'acquisition de la nationalité française.<br />
l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité
française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette
acquisition.<br />
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006420177
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420177.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006420178
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00026EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/01/LEGIARTI000006420178.xml
---
###### Article 26-4
@ -14,6 +14,10 @@ A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.<br />
Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué,
l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
légales ne sont pas satisfaites.<br />
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de
mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La
cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant