Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049870394
NOR: ECOT2412409R
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République française 2024-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2024-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444127 Identifiant: LEGIARTI000049876831
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###### Article 1842 ###### Article 1842
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et
jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.<br /> que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à
compter de leur immatriculation.<br />
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le
contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux