Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886781 Ancien identifiant: 1OR958779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1966-06-10
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Date de fin: 2002-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006421187
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
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###### Article 75
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Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
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l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
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plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
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212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
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code.<br />
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Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
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mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
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ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril
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imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
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transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la
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République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la
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nécessité de cette célébration hors de la maison commune.<br />
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Mention en sera faite dans l'acte de mariage.<br />
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L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
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mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
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d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
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l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
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notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne
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concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des
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noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus
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proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut
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de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.<br />
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Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
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veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,
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qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
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