Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
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République française 1970-12-31 23:32:14 +01:00
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-10
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006421187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421187.xml
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###### Article 75
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles
212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent
code.<br />
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril
imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la
République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la
nécessité de cette célébration hors de la maison commune.<br />
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.<br />
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne
concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des
noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus
proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut
de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.<br />
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi,
qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.