Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439142 Identifiant: LEGIARTI000006439143
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAC
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###### Article 1394 ###### Article 1394
@ -23,10 +23,4 @@ l'état civil avant la célébration du mariage.<br />
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à
moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait
un contrat de mariage.<br /> un contrat de mariage.
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés,
à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous
les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
relatives au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006439212 Identifiant: LEGIARTI000006439213
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAB
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###### Article 1397-3 ###### Article 1397-3
@ -25,9 +25,4 @@ applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.<br />
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
choisi par eux.<br /> choisi par eux.
Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement,
l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de
celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les
dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439172 Identifiant: LEGIARTI000006439173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAB
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###### Article 1397 ###### Article 1397
@ -30,10 +30,7 @@ Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de
mariage modifié.<br /> mariage modifié.<br />
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et
sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du
commerce.<br />
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce
opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439807 Identifiant: LEGIARTI000006439808
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01445AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01445AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/98/LEGIARTI000006439807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/98/LEGIARTI000006439808.xml
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###### Article 1445 ###### Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les
conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.<br />
que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.<br />
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au
jour de la demande.<br /> jour de la demande.<br />