Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439142.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439143
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01394AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439143.xml
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###### Article 1394
@ -23,10 +23,4 @@ l'état civil avant la célébration du mariage.<br />
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à
moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait
un contrat de mariage.<br />
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés,
à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous
les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
relatives au registre du commerce et des sociétés.
un contrat de mariage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-29
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439212
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439212.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006439213
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439213.xml
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###### Article 1397-3
@ -25,9 +25,4 @@ applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.<br />
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
choisi par eux.<br />
Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement,
l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de
celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les
dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
choisi par eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439172
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439172.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439173.xml
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###### Article 1397
@ -30,10 +30,7 @@ Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de
mariage modifié.<br />
La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre,
si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et
sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du
commerce.<br />
conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.<br />
Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce
opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439807
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01445AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/98/LEGIARTI000006439807.xml
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439808
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01445AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/98/LEGIARTI000006439808.xml
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###### Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les
conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi
que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.<br />
conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.<br />
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au
jour de la demande.<br />