LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287682
NOR: JUSX2139030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287682.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
parent ba6e8ee3bc
commit 631848338f
8 changed files with 82 additions and 30 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033460997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/09/LEGIARTI000033460997.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291312.xml
---
###### Article 60
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur
en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la
suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être
demandée.<br />
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande
est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.<br />
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.<br />

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033437840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437840.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291309.xml
---
###### Article 61-3-1
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de
résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue
de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article
311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule
fois.<br />
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil
d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son
acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom
@ -17,8 +23,11 @@ effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou
par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement
personnel si elle a plus de treize ans.<br />
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le
consigne dans le registre de naissance en cours.<br />
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le
registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du
présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par
l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la
réception de la demande.<br />
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la
République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est
@ -27,6 +36,6 @@ avisé.<br />
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de
naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.<br />
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers
alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins
de treize ans.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article
s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de
treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039778186
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 380-1](article_380-1.md)
- [Article 381](article_381.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/92/LEGIARTI000045289259.xml
---
###### Article 380-1
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie
peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement
personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027416921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/69/LEGIARTI000027416921.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045291300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/13/LEGIARTI000045291300.xml
---
###### Article 225-1
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par
substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136169
- [Article 310-2](article_310-2.md)
- [Section 1 : Des preuves et présomptions](section_1)
- [Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation](section_2)
- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille](section_3)
- [Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage](section_3)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000043895585
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045291298
---
##### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
##### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- [Article 311-21](article_311-21.md)
- [Article 311-22](article_311-22.md)
- [Article 311-23](article_311-23.md)
- [Article 311-24](article_311-24.md)
- [Article 311-24-1](article_311-24-1.md)
- [Article 311-24-2](article_311-24-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/92/LEGIARTI000045289223.xml
---
###### Article 311-24-2
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux
premier et dernier alinéas de l'article 311-21.<br />
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux
parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale.<br />
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre
celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait
dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe
préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce
dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui
statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.<br />
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel est requis.