LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044441223
NOR: JUSX2118799L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/44/12/JORFTEXT000044441223.xml
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République française 2021-12-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000039366886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/68/LEGIARTI000039366886.xml
Date de début: 2021-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044444557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/45/LEGIARTI000044444557.xml
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<h1>Article 79-1</h1>
@ -19,9 +19,14 @@ A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de
civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de
savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal
judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la
demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut
être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés
dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun
d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout
intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la
question.
<details>
@ -31,7 +36,7 @@ judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044442411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +50,7 @@ judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
2008-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019350860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2021-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044442411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03</a>