LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000204809
NOR: JUSX9802720L
Ancien identifiant: 1LX000596
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2002-03-05
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###### Article 247 ###### Article 247
@ -22,7 +22,8 @@ peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
droit à la demande d'une partie.<br /> droit à la demande d'une partie.<br />
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la
confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider
de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être
saisi par les parties intéressées sur simple requête. saisi par les parties intéressées sur simple requête.

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165474
- [Article 276](article_276.md) - [Article 276](article_276.md)
- [Article 276-1](article_276-1.md) - [Article 276-1](article_276-1.md)
- [Article 276-2](article_276-2.md) - [Article 276-2](article_276-2.md)
- [Article 276-3](article_276-3.md)
- [Article 276-4](article_276-4.md)
- [Article 277](article_277.md) - [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md) - [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md) - [Article 279](article_279.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 271 ###### Article 271
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle
est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.<br />
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par
les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une
demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant
sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et
conditions de vie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 272 ###### Article 272
@ -15,16 +15,19 @@ considération notamment :<br />
- l'âge et l'état de santé des époux ;<br /> - l'âge et l'état de santé des époux ;<br />
- la durée du mariage ;<br />
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des - le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des
enfants ;<br /> enfants ;<br />
- leurs qualifications professionnelles ;<br /> - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du
travail ;<br />
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;<br /> - leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;<br />
- leurs droits existants et prévisibles ;<br /> - leurs droits existants et prévisibles ;<br />
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;<br /> - leur situation respective en matière de pensions de retraite ;<br />
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime - leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial. matrimonial.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 273 ###### Article 273
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des
parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des
conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 274 ###### Article 274
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé
compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital. par le juge.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 275-1 ###### Article 275-1
Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions
immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital,
constituer le capital en trois annuités. dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels
indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.<br />
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de
changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors,
par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une
durée totale supérieure à huit ans.<br />
A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses
héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement
dans les conditions prévues au précédent alinéa.<br />
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du
capital.<br />
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation
compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article 275 ###### Article 275
@ -15,8 +15,9 @@ l'affectation de biens en capital :<br />
1. Versement d'une somme d'argent ;<br /> 1. Versement d'une somme d'argent ;<br />
2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit 2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit,
seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;<br /> pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du
créancier ;<br />
3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de 3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de
verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.<br /> verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276BAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276BAXXAB
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###### Article 276-1 ###### Article 276-1
La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension
créancier.<br />
Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension
alimentaire.<br /> alimentaire.<br />
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424035 Identifiant: LEGIARTI000006424036
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###### Article 276-2 ###### Article 276-2
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers. A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses
héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint
décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf
décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant
continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423875
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276DAXXAA
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###### Article 276-3
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée,
suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les
besoins des parties.<br />
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à
celui fixé initialement par le juge.<br />
L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423889
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423889.xml
---
###### Article 276-4
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à
tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente
d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.<br />
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.<br />
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il
établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette
substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424014 Identifiant: LEGIARTI000006424015
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424015.xml
--- ---
###### Article 276 ###### Article 276
A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison
compensatoire prend la forme d'une rente. de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à
ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il
prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424045 Identifiant: LEGIARTI000006424046
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00277AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00277AAXXAB
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--- ---
###### Article 277 ###### Article 277
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à
l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un
rente. contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424052 Identifiant: LEGIARTI000006424053
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00278AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00278AAXXAB
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--- ---
###### Article 278 ###### Article 278
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la
prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
du juge.<br /> du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter
de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme
d'une rente attribuée pour une durée limitée.<br />
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe
inéquitablement les droits et obligations des époux. inéquitablement les droits et obligations des époux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006424061 Identifiant: LEGIARTI000006424062
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00279AAXXAB
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--- ---
###### Article 279 ###### Article 279
@ -17,5 +17,5 @@ Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,
également soumise à l'homologation.<br /> également soumise à l'homologation.<br />
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun
d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins
demander au juge de réviser la prestation compensatoire. des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006424144 Identifiant: LEGIARTI000006424145
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285AAXXAB
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###### Article 285 ###### Article 285
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension
alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital,
selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280.<br /> selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.<br />
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint
créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006424267 Identifiant: LEGIARTI000006424268
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294AAXXAB
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--- ---
###### Article 294 ###### Article 294
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à
275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un 275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un
organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de
revenus. revenus.