LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398572 Identifiant: LEGIARTI000044629541
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###### Article 373-2-3 ###### Article 373-2-3
@ -14,5 +14,5 @@ peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent
entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à
l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de
biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la
décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article
373-2-2. 373-2-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2024-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041595401 Identifiant: LEGIARTI000044629495
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###### Article 373-2-6 ###### Article 373-2-6
@ -29,6 +29,6 @@ Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civil
d'exécution sont applicables.<br /> d'exécution sont applicables.<br />
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 5° du I de renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de
l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui
ne peut excéder 10 000 €. ne peut excéder 10 000 €.