LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000042685533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685533.xml
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044629469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629469.xml
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<h1>Article 373-2-2</h1>
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I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
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I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
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contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
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alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
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personne à laquelle l'enfant a été confié.<br />
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@ -29,6 +29,12 @@ selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;<br />
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donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une
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conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par
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les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
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greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3
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du code des procédures civiles d'exécution.<br />
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Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement
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bancaire ou par tout autre moyen de paiement.<br />
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@ -36,47 +42,69 @@ Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
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directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie,
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servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.<br />
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II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement
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par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent
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créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et
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selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de
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la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants
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:<br />
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II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des
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titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de
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l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en
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place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités
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prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale
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et par le code de procédure civile.<br />
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1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait
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l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de
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violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles
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menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le
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parent débiteur ;<br />
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Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :<br />
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2° Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;<br />
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1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les
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titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est
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fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la
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procédure ;<br />
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3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5°
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du I.<br />
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2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement
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motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les
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modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de
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l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.<br />
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Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du
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présent II, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des
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parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve
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du consentement de l'autre parent.<br />
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Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de
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l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales,
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sous réserve du consentement de l'autre parent.<br />
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Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités
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de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire
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de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au
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2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations
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relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément
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exclu cette dernière.<br />
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Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas
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applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure
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conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent
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débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de
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menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou
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lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de
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justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences
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dans ses motifs ou son dispositif.<br />
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III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme
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débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place
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ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la
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demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des
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prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code
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de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie
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en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent
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article.<br />
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Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II,
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son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un
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élément nouveau.<br />
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IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les
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modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par
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l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent
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des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le
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cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte
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des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a
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expressément exclu cette dernière.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement
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nécessaires,incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée
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dans le cas prévu au 1° du présent II, au regard de la nécessité de protéger la
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vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par
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l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les
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greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes
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débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des
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décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et
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actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur
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transmission.
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nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état
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ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au
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regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au
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versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
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prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus
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de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des
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extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies
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exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I,
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ainsi que les modalités de leur transmission.
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<details>
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@ -86,7 +114,61 @@ transmission.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254104?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012869?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042974?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570039?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629391?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025646?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891163?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460812?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398608?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -112,10 +194,10 @@ transmission.
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2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a>
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</li>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042939057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042939057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
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</li>
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2022-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -126,6 +208,9 @@ transmission.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629541?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
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</li>
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@ -171,9 +256,15 @@ transmission.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629391?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025646?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18</a>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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