LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent aca09596e9
commit 4d8d372ca8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444173.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006444174
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444174.xml
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###### Article 1844-7
@ -29,7 +29,6 @@ la société ;<br />
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;<br />
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession
totale des actifs de la société ;<br />
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;<br />
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.