LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049418434
NOR: JUSX2330766L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/41/84/JORFTEXT000049418434.xml
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République française 2024-04-17 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032021486
- [Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La réparation du préjudice écologique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage](chapitre_iv)

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Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049419511
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##### Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
- [Article 1253](article_1253.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049423788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/37/LEGIARTI000049423788.xml
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###### Article 1253
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre
ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le
maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un
trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein
droit du dommage qui en résulte.<br />
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient
d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte,
à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités
doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les
mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine
d'une aggravation du trouble anormal.