LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
MODIFICATION LOI N° 2002-304 du 4/03/02 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE MODIFICATION CODE CIVIL Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père. En effet depuis cette loi les parents bénéficient d'une triple option : choix du nom de l'enfant par déclaration des deux parents, entre le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux. A défaut de choix c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant. Cependant la nouvelle loi précise qu'il sera transmis à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe. Cette mesure est applicable aux Français de l'étranger (article 2). L'article 3 supprime la possibilité ouverte à une personne majeure d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. De plus, afin de ne pas porter une atteinte trop importante au principe de l'immutabilité du nom de famille, l'article 4 prévoit que la faculté de choix du nom de l'enfant ouverte par l'article 311-21, 334-2 et 335-4 du code civil ne peut être exercé qu'une seule fois. Elle vient également harmoniser les références relatives à la légitimation, qu'elle se fasse par mariage ou par autorité de justice. La présente loi reporte l'entrée en vigueur de la loi précitée au 1er janvier 2005 (article 13). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000778913 NOR: JUSX0306571L Ancien identifiant: 1LS003516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/89/JORFTEXT000000778913.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006420908
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420908.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006420910
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00057AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420910.xml
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<h1>Article 57</h1>
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L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le
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sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges,
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professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
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Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à
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l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à
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ce sujet.<br />
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sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le
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cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au
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choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des
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père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de
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l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état
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civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.<br />
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Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a
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demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître
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les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les
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parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois
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prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état
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civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout
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prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.<br />
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prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de
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l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis.
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Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom
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usuel.<br />
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Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom,
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lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir
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protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
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protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
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procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires
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familiales.<br />
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Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou
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méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la
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suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
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méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne
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la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à
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l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un
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nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision
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est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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@ -46,7 +48,15 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284479?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 1 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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@ -63,10 +73,13 @@ est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
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1993-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284479?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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||||
2003-06-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a>
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</li>
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<li>
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2003-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 1 AUTONOME</a>
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</li>
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2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984
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- [Article 247](article_247.md)
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- [Article 248](article_248.md)
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- [Article 248-1](article_248-1.md)
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||||
- [Article 249](article_249.md)
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||||
- [Article 249-1](article_249-1.md)
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- [Article 249-2](article_249-2.md)
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@ -1,69 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006423270
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00248BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423270.xml
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<h1>Article 248-1</h1>
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En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux
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affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement
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qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer
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les torts et griefs des parties.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423193?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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1993-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
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</li>
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<li>
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1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-05-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423193?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165474
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- [Article 275-1](article_275-1.md)
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||||
- [Article 276](article_276.md)
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- [Article 276-1](article_276-1.md)
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||||
- [Article 276-2](article_276-2.md)
|
||||
- [Article 276-3](article_276-3.md)
|
||||
- [Article 276-4](article_276-4.md)
|
||||
- [Article 277](article_277.md)
|
||||
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@ -1,68 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424036
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00276CAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/40/LEGIARTI000006424036.xml
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<h1>Article 276-2</h1>
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A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses
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héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint
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décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf
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décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant
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continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423920?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 280-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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<li>
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1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001310196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article</a>
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</li>
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<li>
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||||
1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-05-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423920?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 280-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423920?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 280-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150049
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||||
<h1>Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille</h1>
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||||
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||||
- [Article 311-21](article_311-21.md)
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||||
- [Article 311-22](article_311-22.md)
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- [Article 311-23](article_311-23.md)
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-21.md
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-21.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006424850
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311WAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424850.xml
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<h1>Article 311-21</h1>
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Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au
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plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais
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simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :
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soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans
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l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En
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l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le
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choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à
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l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si
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sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.<br />
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En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
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français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
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conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de
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la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
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naissance de l'enfant.<br />
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Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.<br />
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Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
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peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
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leurs enfants.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 2 AUTONOME</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1974-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045282123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047096142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047096135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-06-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 2 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045282162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2022-03-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123569?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027467269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424864?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895566?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424575?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045289223?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037392567?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425236?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046375877?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 357-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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</ul>
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</details>
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54
livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-22.md
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livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_311-22.md
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
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Date de fin: 2006-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006424863
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311XAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424863.xml
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<h1>Article 311-22</h1>
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Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient
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français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions
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fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 3 AUTONOME</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-06-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 3 AUTONOME</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039820262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419936?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-01-09
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425234
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425236
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00332BAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425236.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 332-1</h1>
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||||
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@ -13,8 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425234.xml
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|||
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de
|
||||
l'enfant légitime.<br />
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||||
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||||
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme
|
||||
d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
|
||||
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou
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||||
constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article
|
||||
311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article
|
||||
334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
|
||||
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de
|
||||
famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Elle prend effet à la date du mariage.
|
||||
|
||||
|
@ -26,30 +30,92 @@ Elle prend effet à la date du mariage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895575?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425431?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424850?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 5 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425430?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425426?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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</li>
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<li>
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||||
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 5 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425275?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 333-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425425?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,18 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-07-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425265
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425265.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425267
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425267.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article 333-5</h1>
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Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux
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parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur
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||||
les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
|
||||
parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des
|
||||
dispositions des articles 311-21 et 311-23 s'il est mineur, le tribunal statue
|
||||
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de
|
||||
divorce.
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||||
|
||||
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<details>
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|
@ -22,7 +24,43 @@ les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283986?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123523?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895566?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895575?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432045?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424850?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424851?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424893?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432041?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424892?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461018?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,13 +68,10 @@ les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283986?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006283999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24</a>
|
||||
2005-07-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
|
@ -44,6 +79,12 @@ les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424892?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150058
|
|||
- [Article 334-2](article_334-2.md)
|
||||
- [Article 334-3](article_334-3.md)
|
||||
- [Article 334-4](article_334-4.md)
|
||||
- [Article 334-5](article_334-5.md)
|
||||
- [Article 334-6](article_334-6.md)
|
||||
- [Article 334-8](article_334-8.md)
|
||||
- [Article 334-9](article_334-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-09
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425429
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425429.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425431
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334CAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 334-2</h1>
|
||||
|
||||
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du
|
||||
père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si,
|
||||
pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le
|
||||
greffier en chef du tribunal de grande instance.<br />
|
||||
Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe
|
||||
devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui
|
||||
substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été
|
||||
établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par
|
||||
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement
|
||||
de nom figurera en marge de l'acte de naissance.<br />
|
||||
|
||||
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
|
||||
|
||||
|
@ -25,10 +28,18 @@ Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-09</a> SPEC_APPLI cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 12 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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@ -38,18 +49,21 @@ Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
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<li>
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1974-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1995-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-09</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-06-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 12 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
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||||
</li>
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||||
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|
@ -1,85 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006425443
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00334FAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/54/LEGIARTI000006425443.xml
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<h1>Article 334-5</h1>
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En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou
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le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de
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famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux
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dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes
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conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre
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choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
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L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait
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antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales,
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dans les deux années suivant sa majorité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425431?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425429?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425430?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425428?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1974-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 9 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448122?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450486?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-09
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006426235
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006426237
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00363AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 363</h1>
|
||||
|
@ -13,10 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426235.xml
|
|||
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
|
||||
de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de
|
||||
famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant
|
||||
à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient
|
||||
à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de
|
||||
treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté
|
||||
résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de
|
||||
l'adopté.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la
|
||||
demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la
|
||||
limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier
|
||||
nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom
|
||||
conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de
|
||||
l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
|
||||
nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
|
||||
portera que le nom de l'adoptant. Cette demande peut également être formée
|
||||
postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son
|
||||
consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
|
||||
portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de
|
||||
famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
|
||||
celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans
|
||||
l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette
|
||||
demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est
|
||||
âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du
|
||||
nom de famille est nécessaire.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -26,7 +46,15 @@ consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 10 AUTONOME</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,10 +62,13 @@ consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
2003-06-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - article 10 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
|
@ -48,6 +79,9 @@ consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376618?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1803-03-14
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150275
|
|||
- [Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : De la dissolution de la communauté](section_3/README.md)
|
||||
- [Section III : De la dissolution de la communauté](section_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165612
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section III : De la dissolution de la communauté</h1>
|
||||
|
||||
- [Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.](paragraphe_i/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1966-02-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181839
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1450](article_1450.md)
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006439942
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01450AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/99/LEGIARTI000006439942.xml
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<h1>Article 1450</h1>
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Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour
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la liquidation et le partage de la communauté.<br />
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Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande
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conjointe.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423818?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423818?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439188?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1397-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1965-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503950?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX</a>
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2004-05-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439188?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1397-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423818?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423818?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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