LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442343 Identifiant: LEGIARTI000037289780
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###### Article 1676 ###### Article 1676
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La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du
jour de la vente.<br /> jour de la vente.<br />
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le
tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.<br /> pacte du rachat.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé
pour le pacte du rachat.