Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-02-13 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006439141 Identifiant: LEGIARTI000006439142
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###### Article 1394 ###### Article 1394
@ -26,5 +26,7 @@ moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fa
un contrat de mariage.<br /> un contrat de mariage.<br />
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés,
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