LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 19, 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 21, 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 19, 20. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 21, 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 1.
Abrogation de la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020104273
NOR: JUSX0500201L
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République française 2009-01-19 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 62 ###### Article 62
@ -15,7 +14,7 @@ défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.<b
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou,
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 341-1.<br /> dispositions de l'article 326.<br />
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.<br /> civil.<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150521
- [Article 311-14](article_311-14.md) - [Article 311-14](article_311-14.md)
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- [Article 311-17](article_311-17.md) - [Article 311-17](article_311-17.md)
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État: ABROGE
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Date de fin: 2009-01-19
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###### Article 311-18
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de
sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2013-05-19
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###### Article 311-23 ###### Article 311-23
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le
déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.<br /> nom de ce parent.<br />
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de
l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de
l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 313 ###### Article 313
En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant
paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de
date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de
du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant
soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en
depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.<br /> application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et
moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la
Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si réconciliation.
l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas
une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 314 ###### Article 314
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de
ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à
d'état à son égard. l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard
d'un tiers.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 315 ###### Article 315
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à
articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions
conditions prévues à l'article 329. prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître
l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2011-05-01
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--- ---
###### Article 317 ###### Article 317
@ -19,7 +18,8 @@ l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion
suffisante de faits au sens de l'article 311-1.<br /> suffisante de faits au sens de l'article 311-1.<br />
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de
cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.<br /> cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter
du décès du parent prétendu.<br />
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété
est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 325 ###### Article 325
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est
sous réserve de l'application de l'article 326.<br /> admise.<br />
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la
mère prétendue a accouché. mère prétendue a accouché.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425298.xml
--- ---
###### Article 330 ###### Article 330
La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a
intérêt dans le délai mentionné à l'article 321. intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du
parent prétendu.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150526
- [Article 334](article_334.md) - [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md) - [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md) - [Article 336](article_336.md)
- [Article 336-1](article_336-1.md)
- [Article 337](article_337.md) - [Article 337](article_337.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425367 Identifiant: LEGIARTI000020123532
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/53/LEGIARTI000006425367.xml
--- ---
###### Article 333 ###### Article 333
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant,
l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action
se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.<br /> se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du
décès du parent dont le lien de filiation est contesté.<br />
Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque
titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la
a été faite ultérieurement. naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425541 Identifiant: LEGIARTI000020123530
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00335AAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/55/LEGIARTI000006425541.xml
--- ---
###### Article 335 ###### Article 335
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété
peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve
contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte. contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020123534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123534.xml
---
###### Article 336-1
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations
relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père
que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en
application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations
communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la
République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006425738 Identifiant: LEGIARTI000020123541
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425738.xml
--- ---
###### Article 342 ###### Article 342
@ -15,7 +14,7 @@ réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la
période légale de la conception.<br /> période légale de la conception.<br />
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut
encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas
été pendant sa minorité.<br /> été pendant sa minorité.<br />
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-01-19
Date de fin: 2009-01-19 Date de fin: 2015-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006427234 Identifiant: LEGIARTI000020123539
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00390AAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/35/LEGIARTI000020123539.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427234.xml
--- ---
###### Article 390 ###### Article 390
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/72/LEGIARTI000006427234.xml
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.<br /> trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.<br /> Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas
légalement établie.<br />
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide
sociale à l'enfance. sociale à l'enfance.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136540
- [Article 904](article_904.md) - [Article 904](article_904.md)
- [Article 906](article_906.md) - [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md) - [Article 907](article_907.md)
- [Article 908-2](article_908-2.md)
- [Article 909](article_909.md) - [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md) - [Article 910](article_910.md)
- [Article 911](article_911.md) - [Article 911](article_911.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006433657
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00908CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433657.xml
---
###### Article 908-2
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et
petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation,
doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins
que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.