LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419311 Identifiant: LEGIARTI000042656312
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656312.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419311.xml
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###### Article 16-12 ###### Article 16-12
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques
génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions :<br />
fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,
ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à
judiciaires. l'article 157-2 du code de procédure pénale ;<br />
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces
personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.