LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000582185
NOR: JUSX0104676L
Ancien identifiant: 1LS0011135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/21/JORFTEXT000000582185.xml
This commit is contained in:
République française 2002-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117683
- [Article 108-2](article_108-2.md)
- [Article 108-3](article_108-3.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006421626
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/16/LEGIARTI000006421626.xml
---
###### Article 110
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136127
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 207-1](article_207-1.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 210](article_210.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422682
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422682.xml
---
###### Article 207-1
La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est
dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se
prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.<br />
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous
les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument.<br />
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de
préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425812
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425812.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006425813
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00342FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425813.xml
---
###### Article 342-5
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les
règles de l'article 207-1 ci-dessus.
règles de l'article 767.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117929
### Titre Ier : Des successions
- [Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des héritiers.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'option de l'héritier](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006136265
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136266
---
#### Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
#### Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
- [Article 718](article_718.md)
- [Article 720](article_720.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 724-1](article_724-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430665
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00718AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430665.xml
---
###### Article 718
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430689
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00720AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430689.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430690
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00720AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430690.xml
---
###### Article 720
Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre,
périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est
décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les
circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430699
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00721AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430699.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430700
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00721AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430700.xml
---
###### Article 721
Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera
présumé avoir survécu.<br />
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de
ses biens par des libéralités.<br />
S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir
survécu.<br />
Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les
premiers seront présumés avoir survécu.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure
compatible avec la réserve héréditaire.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430717
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00722AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430717.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430718
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00722AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430718.xml
---
###### Article 722
Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante,
le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si
la différence qui existe n'excède pas une année.<br />
S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la
succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est
présumé avoir survécu au plus âgé.
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des
droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en
dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la
loi.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430724
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00723AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430724.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430725
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00723AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430725.xml
---
###### Article 723
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers
naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation
indéfinie aux dettes de la succession.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430746
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430746.xml
---
###### Article 724-1
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option,
l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et
donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une
règle particulière.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430729
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430729.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430730.xml
---
###### Article 724
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont
saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation
d'acquitter toutes les charges de la succession.<br />
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits
et actions du défunt.<br />
L'Etat doit se faire envoyer en possession.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues
au titre II du présent livre.<br />
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en
possession.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136267
#### Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Section 1 : Des qualités requises pour succéder.](section_1)
- [Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.](section_2)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-29
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430763
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00725AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430763.xml
---
###### Article 725
Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la
succession.<br />
Ainsi, sont incapables de succéder :<br />
1° Celui qui n'est pas encore conçu ;<br />
2° L'enfant qui n'est pas né viable ;<br />
3° Celui qui est mort civilement.<br />
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430785
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430785.xml
---
###### Article 727
Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :<br />
1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt
;<br />
2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse
;<br />
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à
la justice.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430794
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00728AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430794.xml
---
###### Article 728
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du
meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à
ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430803
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00729AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430803.xml
---
###### Article 729
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous
les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la
succession.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430814
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430814.xml
---
###### Article 730
Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le
secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ;
mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette
succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de
leurs enfants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165513
---
##### Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 725-1](article_725-1.md)
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 727-1](article_727-1.md)
- [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 729-1](article_729-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00725BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430838.xml
---
###### Article 725-1
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre,
périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous
moyens.<br />
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est
dévolue sans que l'autre y soit appelée.<br />
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent
représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation
est admise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430764
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00725AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430764.xml
---
###### Article 725
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou,
ayant déjà été conçu, naître viable.<br />
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430775
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00726AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430775.xml
---
###### Article 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :<br />
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour
avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;<br />
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour
avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait
ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430845.xml
---
###### Article 727-1
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande
d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si
la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au
décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au
décès.<br />
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006430786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml
---
###### Article 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :<br />
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;<br />
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
sans intention de la donner ;<br />
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
une procédure criminelle ;<br />
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un
crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté
la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers
;<br />
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt
lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.<br />
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les
actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès,
l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430795
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00728AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430795.xml
---
###### Article 728
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité
prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et
à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de
volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits
héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430854
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00729BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430854.xml
---
###### Article 729-1
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit
qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet
de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les
biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur
les biens de leurs enfants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00729AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430804.xml
---
###### Article 729
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous
les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de
la succession.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165514
---
##### Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 730-1](article_730-1.md)
- [Article 730-2](article_730-2.md)
- [Article 730-3](article_730-3.md)
- [Article 730-4](article_730-4.md)
- [Article 730-5](article_730-5.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006430871
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430871.xml
---
###### Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé
par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.<br />
A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur
de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par
le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la
succession.<br />
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession
est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être
produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui
concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une
incidence sur la dévolution successorale.<br />
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande,
qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout
ou partie de la succession du défunt.<br />
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430879
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430879.xml
---
###### Article 730-2
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même,
acceptation de la succession.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430887
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430887.xml
---
###### Article 730-3
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la
proportion qui s'y trouve indiquée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430899
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430899.xml
---
###### Article 730-4
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont
réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la
libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de
ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430908
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430908.xml
---
###### Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice
de dommages-intérêts.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430815
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00730AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/08/LEGIARTI000006430815.xml
---
###### Article 730
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de
certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou
administratives.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136269
#### Chapitre III : Des héritiers.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.](section_1)
- [Section 2 : Des droits du conjoint successible.](section_2)
- [Section 3 : Des successions déférées aux descendants.](section_3)
- [Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.](section_4)
- [Section 5 : Des successions collatérales.](section_5)
- [Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.](section_6)
- [Section 7 : Des droits du conjoint survivant.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430924
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00731AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430924.xml
---
###### Article 731
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du
défunt dans les conditions définies ci-après.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430935
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430935.xml
---
###### Article 732
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel
n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006150131
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150138
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
##### Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 733](article_733.md)
- [Article 734](article_734.md)
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
- [Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des degrés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la représentation.](paragraphe_4)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430923
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00731AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430923.xml
---
###### Article 731
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses
ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre
et suivant les règles ci-après déterminées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430934
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00732AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430934.xml
---
###### Article 732
La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la
succession.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430944
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00733AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430944.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430945
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00733AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430945.xml
---
###### Article 733
Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qu'ils soient
légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales :<br />
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle
pour déterminer les parents appelés à succéder.<br />
l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la
ligne maternelle.<br />
Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais
ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.
Les germains prennent part dans les deux lignes.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 753, il ne se fait aucune dévolution
d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral
de l'une des deux lignes.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de
l'adoption.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430951
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00734AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430951.xml
---
###### Article 734
Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne
se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à
chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en
degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430956
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00735AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430956.xml
---
###### Article 735
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque
génération s'appelle un degré.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430966
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00736AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430966.xml
---
###### Article 736
La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des
degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la
suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais
qui descendent d'un auteur commun.<br />
On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe
ascendante.<br />
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la
deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430979
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00737AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430979.xml
---
###### Article 737
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les
personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le
petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des
fils et petits-fils.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430984
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430984.xml
---
###### Article 738
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un
des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à
l'autre parent.<br />
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au
troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165515
---
###### Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
- [Article 734](article_734.md)
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430952
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00734AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430952.xml
---
###### Article 734
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi
qu'il suit :<br />
1° Les enfants et leurs descendants ;<br />
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers
;<br />
3° Les ascendants autres que les père et mère ;<br />
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces
derniers.<br />
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les
suivants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430957
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00735AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430957.xml
---
###### Article 735
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres
ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus
d'unions différentes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430967
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00736AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430967.xml
---
###### Article 736
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de
ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430980
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00737AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430980.xml
---
###### Article 737
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse
pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui
succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430985
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00738AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430985.xml
---
###### Article 738
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de
postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la
succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la
moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.<br />
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart
à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431000
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00739AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431000.xml
---
###### Article 739
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux
ascendants autres que les père et mère.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431009
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00740AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431009.xml
---
###### Article 740
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux
parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants
de ces derniers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165763
---
###### Paragraphe 2 : Des degrés.
- [Article 741](article_741.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Article 745](article_745.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431023
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00741AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431023.xml
---
###### Article 741
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque
génération s'appelle un degré.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431029
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00742AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431029.xml
---
###### Article 742
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des
degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la
suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais
qui descendent d'un auteur commun.<br />
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431031
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431031.xml
---
###### Article 743
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les
personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le
petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des
fils et petits-fils.<br />
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des
parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à
l'autre parent.<br />
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au
troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431034
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00744AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431034.xml
---
###### Article 744
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en
degré.<br />
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.<br />
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la
représentation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006431038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00745AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431038.xml
---
###### Article 745
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165764
---
###### Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 747](article_747.md)
- [Article 748](article_748.md)
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 750](article_750.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431041
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00746AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431041.xml
---
###### Article 746
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la
mère.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431044
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00747AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431044.xml
---
###### Article 747
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié
entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00748AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431049.xml
---
###### Article 748
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se
trouve au degré le plus proche.<br />
Les ascendants au même degré succèdent par tête.<br />
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche
recueillent toute la succession.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431058
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00749AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431058.xml
---
###### Article 749
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et
soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche
paternelle et ceux de la branche maternelle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431065
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00750AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431065.xml
---
###### Article 750
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se
trouve au degré le plus proche.<br />
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.<br />
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche
recueillent toute la succession.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165516
---
###### Paragraphe 4 : De la représentation.
- [Article 751](article_751.md)
- [Article 752](article_752.md)
- [Article 752-1](article_752-1.md)
- [Article 752-2](article_752-2.md)
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Article 755](article_755.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431068
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00751AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431068.xml
---
###### Article 751
La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer
les représentants dans les droits du représenté.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431185
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00752BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431185.xml
---
###### Article 752-1
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans
chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006431028
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00742AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431028.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431193
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00752CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431193.xml
---
###### Article 742
###### Article 752-2
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et
descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006431008
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00740AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431008.xml
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431072
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00752AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431072.xml
---
###### Article 740
###### Article 752
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.<br />

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431076
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00753AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431076.xml
---
###### Article 753
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par
souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il
s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une
subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00754AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431078.xml
---
###### Article 754
On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.<br />
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00755AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431082.xml
---
###### Article 755
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne,
encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.<br />
Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont
l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens
dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.<br />
Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI
du présent titre.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150139
##### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du droit à pension](paragraphe_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006430999
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00739AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/09/LEGIARTI000006430999.xml
---
###### Article 739
La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer
les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006431022
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00741AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431022.xml
---
###### Article 741
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans
chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006431030
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431030.xml
---
###### Article 743
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche
: si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi
par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent
entre eux par tête.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006431033
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00744AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431033.xml
---
###### Article 744
On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont
mortes.<br />
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.<br />
La loi ne distingue pas, pour l'exercice de la représentation, entre la
filiation légitime et la filiation naturelle.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165517
---
###### Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
- [Article 756](article_756.md)
- [Article 757](article_757.md)
- [Article 757-1](article_757-1.md)
- [Article 757-2](article_757-2.md)
- [Article 757-3](article_757-3.md)
- [Article 758](article_758.md)
- [Article 758-1](article_758-1.md)
- [Article 758-2](article_758-2.md)
- [Article 758-3](article_758-3.md)
- [Article 758-4](article_758-4.md)
- [Article 758-5](article_758-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431085
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00756AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431085.xml
---
###### Article 756
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours
avec les parents du défunt.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431219.xml
---
###### Article 757-1
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le
conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue
pour un quart au père et pour un quart à la mère.<br />
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au
conjoint survivant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431229
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431229.xml
---
###### Article 757-2
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le
conjoint survivant recueille toute la succession.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431237
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431237.xml
---
###### Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens
que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent
en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour
moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-m^emes
descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431087
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00757AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431087.xml
---
###### Article 757
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant
recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la
propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux
et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas
issus des deux époux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431247
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431247.xml
---
###### Article 758-1
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont
incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431254.xml
---
###### Article 758-2
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431260
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431260.xml
---
###### Article 758-3
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute
d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir
opté pour l'usufruit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431266
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431266.xml
---
###### Article 758-4
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris
parti.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431275
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431275.xml
---
###### Article 758-5
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et
757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son
époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par
acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans
dispense de rapport.<br />
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé
n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans
préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431092
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431092.xml
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###### Article 758
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des
biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le
besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du
prédécédé.<br />
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir
duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient
auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à
l'achèvement du partage.<br />
La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les
héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument.<br />
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de
préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165518
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###### Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
- [Article 759](article_759.md)
- [Article 759-1](article_759-1.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 762](article_762.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431291
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00759BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/12/LEGIARTI000006431291.xml
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###### Article 759-1
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers
ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431099
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00759AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431099.xml
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###### Article 759
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte
de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à
une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers
nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431105
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00760AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431105.xml
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###### Article 760
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au
juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.<br />
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la
rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le
type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à
l'usufruit.<br />
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion
de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence
principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00761AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431107.xml
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###### Article 761
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la
conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006431109
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00762AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431109.xml
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###### Article 762
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne
produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165519
###### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
- [Article 763](article_763.md)
- [Article 764](article_764.md)
- [Article 765](article_765.md)
- [Article 765-1](article_765-1.md)
- [Article 765-2](article_765-2.md)
- [Article 766](article_766.md)

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