LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036825602
NOR: JUSC1612295L
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Date de fin: 2018-10-01
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829815.xml
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###### Article 1110
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées
entre les parties.<br />
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre
les parties.<br />
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la
négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non
négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829818.xml
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###### Article 1112
@ -14,5 +14,5 @@ sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne
foi.<br />
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en
résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du
contrat non conclu.
résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus
du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829821.xml
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###### Article 1117
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/08/LEGIARTI000032040876.xml
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à
l'issue d'un délai raisonnable.<br />
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès
de son destinataire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032040993
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829827.xml
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###### Article 1137
@ -14,4 +14,7 @@ des manœuvres ou des mensonges.<br />
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie.
l'autre partie.<br />
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à
son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829824.xml
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###### Article 1143
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance
dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il
n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage
manifestement excessif.
dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un
engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
tire un avantage manifestement excessif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/10/LEGIARTI000032041070.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829833.xml
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###### Article 1145
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/10/LEGIARTI000032041070.xml
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la
loi.<br />
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation
de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont
accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à
chacune d'entre elles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041079
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829830.xml
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###### Article 1161
Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut
agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni
contracter pour son propre compte avec le représenté.<br />
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/11/LEGIARTI000032041140.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829839.xml
---
###### Article 1165
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant
leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en
motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du
prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
motiver le montant en cas de contestation.<br />
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du
contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829836.xml
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###### Article 1171
Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non
écrite.<br />
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance
par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat est réputée non écrite.<br />
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du
contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032009849
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829846.xml
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###### Article 1216-3
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être
consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des
tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br />
consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le
cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br />
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
faite de sa part dans la dette.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041436
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829854.xml
---
###### Article 1217
@ -16,7 +16,7 @@ imparfaitement, peut :<br />
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;<br />
- solliciter une réduction du prix ;<br />
- obtenir une réduction du prix ;<br />
- provoquer la résolution du contrat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/14/LEGIARTI000032041498.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829851.xml
---
###### Article 1221
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre
l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le
créancier.
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son
intérêt pour le créancier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032041487
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Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829848.xml
---
###### Article 1223
Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du
contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.<br />
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en
demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière
proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de
réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.<br />
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix
dans les meilleurs délais.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut
demander au juge la réduction de prix.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032029500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/02/95/LEGIARTI000032029500.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829859.xml
---
###### Article 1304-4
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt
exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032030685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/06/LEGIARTI000032030685.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036858404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/84/LEGIARTI000036858404.xml
---
###### Article 1305-5
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés,
même solidaires.
même solidaires, et à ses cautions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032034725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/47/LEGIARTI000032034725.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829868.xml
---
###### Article 1327-1
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas
intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui
a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032042045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/20/LEGIARTI000032042045.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829861.xml
---
###### Article 1327
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.<br />
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032034729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/47/LEGIARTI000032034729.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829866.xml
---
###### Article 1328-1
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés
subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne
subsistent qu'avec leur accord.<br />
subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur
originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.<br />
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
faite de sa part dans la dette.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032035263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/52/LEGIARTI000032035263.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829870.xml
---
###### Article 1343-3
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi
libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en
euros.<br />
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation
ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un
jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en
devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie
étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032035657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/56/LEGIARTI000032035657.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829874.xml
---
###### Article 1347-6
La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier
et le débiteur principal.<br />
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur
principal.<br />
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le
créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci
du total de la dette.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le
créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de
celui-ci du total de la dette.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032035820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/58/LEGIARTI000032035820.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/98/LEGIARTI000036829864.xml
---
###### Article 1352-4
Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont
réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.